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Condition, date augmentation charge locative

fongus - Dernière réponse le 26 mai 2014 à 15:34
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement ou je paye 15 euros de charge par mois, cela fait à peu près 5 mois que je loue cet appartement, et le propriétaire à reçu la facture d'eau pour l'appartement, il a calculé que l'eau était de 22 € par mois, il souhaite que je paye de suite la régularisation et par la même occasion il souhaite augmenté les charges pour qu'elle soit plus en phase avec avec la facture.
à partir de quand la régularisation doit elle être fait ?
a t-il le droit d'augmenter les charges locatives alors que ça fait moins d'un an que je suis dans l'appartement ou doit il attendre la date anniversaire du bail pour faire la régularisation.
peut il augmenter "comme ça" les charges ?
les articles de lois faisant référence à vos réponse m'intérresse
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bonjour : Il est probable que votre conso d'eau soit très supérieure à celle prévue. Etant prévenu, déjà vous savez à quoi vous en tenir. En réactualisant les charges, cela évite d'avoir un gros rappel, ce qui n'est pas plus mal.

Cependant, je suppose que vous avez accés au compteur divisionnaire d'eau qui correpond à votre appartement. Faites un relevé de l'index en notant la date, et faites en un autre par exemple un mois plus tard, ceci sans rien changer à vos habitudes. Ainsi vous pourrez avoir une idée de votre conso journalière moyenne et voir si elle correspond à la somme demandé;

Ceci dit, on nous répète sans arrêt que l'eau est un bien précieux, qu'il faut en faire bon usage etc... alors, rien ne vous empêche de faire quelques économies si cela est possible, et si vous consommez moins, vous paierez moins... simple suggestion. Je suis moi-même propriétaire de mon logement, et il y a fort longtemps que je fais attention. J'ai remarqué que c'est plus facile d'économiser que de gagner plus, alors....
titi- 8 mars 2013 à 09:23
ce n'est pas vrai que en faisant des économies de l'eau on paye moins. j'ai le même problème comme la personne en haut, le propriétaire augmente chaque année les charges de 15 € et quand j'ai quitté l'appartement il a pris une somme de ma caution pour l'eau. moi, je fais attention à l'eau, j'habite seule, je n'ai pas la machine à laver, lave vaisselle, baignoire..... alors, parazar46, ne fait pas des remarque sans connaitre le cas.
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dannyes 3Messages postés jeudi 21 novembre 2013Date d'inscription 21 novembre 2013Dernière intervention - 21 nov. 2013 à 21:56
moi je remarque que les propriétaires ( ceux qui sont peut scrupuleux et hypocrite ) car il y a un énorme trous dans la lois francaise concernant les location d'appartement donc il se permetes
d'augmenté les charge quelle que mois apres de plus , quant votre propriétaire à l'obligation de vous fournir le décompte annuelle des charges locative
si il ne vous donne pas ces papiers c'est qu'il vous plume , faite une injonction devant un

tribunal pour l'obligé a vous donnez le décompte des charges sinon demander au juge a ce que les loyez soit versé sur le leur consignation sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, en attendant que soit réglé un problème vous verez cela vas calmé directe le propriétaire véreux ^^

moi c'est mieux l'agence century 69 vous voyez de qui je veux parlez ^^ il veulent m'obligé a payé presque 2250 euro de retard de soit disant loyez impayez ( ce qui est faux )

il me fond des lettres recommander dans les lettres il me réclame les sommes 2250 euro ttc mais le plus marant dans tout cela c'est qu'il ne signe jamais ^^ ptmdr mdr ^^ lol maxi lol

quant je vais présenté cela devant le juge il ne vas pas tout comprendre

et moi je vais dire au juge que je porte plainte pour extorction de fond et abus de faiblaise voila voila ^^
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canice64 15Messages postés mercredi 11 novembre 2009Date d'inscription 26 mai 2014Dernière intervention - 26 mai 2014 à 15:34
Bonjour
J'ai plus ou moins le même problème à un détail près. J'ai signé mon bail le 18/03 de cette année avec des charges locatives à 61.40e. Quand j'ai reçu mon loyer de mars, les charges etaient passées à 78.93e. C'est une erreur de leur part mais je dois quand même payer cette somme. Je ne suis pas d'accord et à ce jour , je n ai toujours pas réglé mon loyer de mars.
Suis je dans mon droit ?
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Une régulation sur les charges est obligatoire chaque année
Si votre logement est gérée par un syndic elle se fait peu après l'approbation se ses comptes en AG (assemblée générale de copropriété)
à ce moment votre proprio reçoit et en reco AR un PV de l'AG avec les charges récupérables par lui et les relevés de compteur d'eau

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions versées par les locataires
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
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Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues


A sylpo ci dessus en plus perso
La loi dit:Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
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bonjour,

merci quand même pour la réponse mais cela ne répond pas spécialement à ma question...

je cherche à savoir :
- A partir de quand peut il réclamer une régularisation étant donnée que je loue l'appartement depuis moins d'un an ?
- l'augmentation des charges doit se faire à partir de quel date ?
lulu29- 18 mars 2014 à 00:17
La régularisation et l'augmentation éventuelle des charges se fait lorsque le propriétaire reçoit le décompte des charges de l'année écoulée c'est à dire vers mi février en générale.
Donc si vous êtes rentré en octobre 2013 par exemple, il peut vous augmentez les charges à compter de janvier 2014 si vous n'avez pas avancé suffisamment les provisions des charges et vous devrez régulariser les charges . Par contre il doit vous fournir un double du décompte , c'est obligatoire. Oui , il a le droit d'augmenté vos charges s'il vient de recevoir le décompte même si cela ne fait pas un an que vous y habitez et logiquement maintenant ce sera une fois par an vers la m^me date.
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Bonjour,

Avez vous obtenu une réponse à vos questions concernant l'augmentation des charges?
Je suis dans mon logement depuis 1 mois 1/2 et on vient d'augmenter mes charges de 60€ (soit 50% d'augmentation)
Donc si vous avez otenu des informations à ce sujet, je suis preneuse

merci
Gaelle
Marie S- 26 janv. 2009 à 13:55
Normalement la régularisation des charges se fait une fois l'an, mais le propriétaire peut rester 5 ans sans la faire, il peut donc remonter en arrière dans la limite de ces 5 ans seulement.
Le bailleur doit fournir des justificatifs.

Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges,
- les quantités consommées pour l'eau et l'énergie,
- dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.
La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.
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Bonjour Marie, et merci pour votre réactivité

Ce qui me gêne, ce n'est pas vraiment la régularisation des charges, mais plutot le fait que nous occupons le logement depuis seulement 1 mois 1/2, et que notre loyer passe de 750 à 800€/mois
Or nous avions spécifié à l'agence que nous voulions un logement à 750€ max par mois
Comment est-il possible que l'agence n'ai pas été au courant de cette augmentation à venir quand nous avions signé le bail en décembre dernier?
Nous pensons avoir été trompé par l'agence...

De plus, j'ai lu qu'on devait nous fournir le décompte des charges un mois avant la régularision
Mais nous n'avons toujours pas reçu le décompte des charges (or nous avons bien reçu un courrier de l'agence mentionnan l'augmentation effective début Mars, soit dans un peu plus d'un mois)..

Quels sont nos droits? N'y a t'il pas un délai de régularisation pour les nouveaux locataires?

Merci encore
Gaelle
Marie S- 26 janv. 2009 à 14:13
Qu'il ait fait la régularisation un mois après votre entrée dans les lieux ne le rend pas fautif, vous savez qu'il ne peut la faire qu'une fois l'an...
Il doit vous fournir les justificatifs avec vos consommations, je me répète et si il ne le fait pas relancez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Certains bailleur pour appâter le client font une estimation de charges très basse au départ.
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marmenard- 3 sept. 2011 à 18:14
Bonjour
Sur mon lien il est écrit:
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
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bonjour moi j'ai une autre question...

Nous louons un apartement depuis 8 mois sans charges le propriétaire nous reclame aujourd'hui 25€ de charges pour l'entretien des communs quand est-il? Que pouvons nous faire?
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Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Le bailleur n'a pas fait la régularisation annuelle des charges (comprenant locatives et taxes) mais veut augmenter le montant de l'estimation initiale. Je refuse de payer l'augmentation alors il ne m'envoie plus les quittances. Pourtant son augmentation n'est pas légale, le reste est réglé. Comment l'obliger à respecter les règles ? Pour précision, il s'agit d'un appartement en copropriété, loué depuis longtemps... donc, pour les charges, il ne devrait pas y avoir de "surprises" !!!
marmenard- 3 sept. 2011 à 18:17
Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Et aucun bénéfice n"est permis sur ce sujet car ce n'est pas imposable
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sylpo- 21 août 2013 à 15:29
Pas de surprise pour les charges, il faut le dire vite. J'occupe mon appartement depuis 7 ans et les charges n'avaient pratiquement pas augmenter et d'un coup, elle passe de 15 à 38 euros par mois. En plus, j'ai un rappel de charges de 381 euros alors que j'en ai jamais eu auparavant, qu'en pensez-vous ? est ce normal ?
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