Salut,

Pourquoi gracieusement ???

Le terrain vous l'avez acheté et vous devez probablement avoir l'acte de cet achat et en toute logique nul ne devrait se l'approprier de plein droit à fortiori de la part d'une municipalité qui n'ignore pas les procédures légales ou pas !!

C'est bizarre à mon sens ...! peut être devriez vous consulter un conseiller juridique en la matière , ils sont consultables gratuitement en municipalité à des dates précises !!


Bon courage !

Si en emplacement réservé pour un élargissement de voirie publique par exemple est inscrit au PLU ou POS de votre commune, lors d'un dépot de permis de construire le droit public autorise la commune à vous demander 10% du terrain nécessaire à votre construction gratuitement, en compensation le COS attribué à votre terrain s'applique à la surface de l'emplacement réservé. Par contre si cette surface dépasse les 10% le reste doit vous être payé, mais cette surface ne vous donnera aucun droit à construire sauf si vous vous engagez à ceder également ce surplus gratuitement.

Bonjour,

j'ai le même problème et je suis dans le cas de figure décrit par dd.
la seule différent c'est que le permis que je suis en train de déposer est une extension.

dd,
peux tu me dire si ce que tu décris est applicable à une extension ?

autre question
le terrain en face de moi appartient à la Mairie en gros il prefère faire l'élargissement sur ma parcelle que sur celle (en friche) de la mairie, est ce possible dans le cadre du nouveau PLU

JMB