Cession gratuite de terrain

nad, le mercredi 16 juillet 2008 à 17:08:23

Bonjour,

Nous avons fait en 2006 l'acquisition d'un terrain pour y construire notre maison. Aujourd'hui, la mairie veut nous prendre une partie de ce terrain, et ce à titre gracieux, afin d'élargir le chemin communal qui longe notre terrain. En a t'elle le droit ? Si oui, qu'elle surface maximum peut elle s'approprier ?

Merci d'avance de vos réponses.

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Selma19, le mercredi 16 juillet 2008 à 17:41:06

Salut,

Pourquoi gracieusement ???

Le terrain vous l'avez acheté et vous devez probablement avoir l'acte de cet achat et en toute logique nul ne devrait se l'approprier de plein droit à fortiori de la part d'une municipalité qui n'ignore pas les procédures légales ou pas !!

C'est bizarre à mon sens ...! peut être devriez vous consulter un conseiller juridique en la matière , ils sont consultables gratuitement en municipalité à des dates précises !!

Bon courage !

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sophia, le jeudi 31 juillet 2008 à 15:27:03

Bonjour,

La maison est-elle construite ? Ou avez-vous demander un nouveau permis de construire our créer un gagrage par exemple?

Logiquement la commune peut préempter 10% de la surface de votre terrain et ceci à titre gracieux pour l'amélioration d'une voie publique, toutefois cette possibilité pour la commune est soumise à une condition : il faut que celle-ci en ait fait mention dans le permis de construire.

Relisez votre permis de constuire.

Cordialement

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sophia, le jeudi 31 juillet 2008 à 15:29:57

J'ai oublié également de vous dire, que cete cession est possible que lorsque vous aurez démarrer la construction de votre maison.
Si le permis de construire ne fait pas mention de cette cession gratuite et que la commune vous force à leur céder, la commune se rend coupable d'une voie de fait.
Ainsi, rapprochez-vous d'un avocat

Cordialement

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dd, le jeudi 31 juillet 2008 à 15:37:01

Si en emplacement réservé pour un élargissement de voirie publique par exemple est inscrit au PLU ou POS de votre commune, lors d'un dépot de permis de construire le droit public autorise la commune à vous demander 10% du terrain nécessaire à votre construction gratuitement, en compensation le COS attribué à votre terrain s'applique à la surface de l'emplacement réservé. Par contre si cette surface dépasse les 10% le reste doit vous être payé, mais cette surface ne vous donnera aucun droit à construire sauf si vous vous engagez à ceder également ce surplus gratuitement.

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JMB, le mercredi 17 septembre 2008 à 18:26:04

Bonjour,

j'ai le même problème et je suis dans le cas de figure décrit par dd.
la seule différent c'est que le permis que je suis en train de déposer est une extension.

dd,
peux tu me dire si ce que tu décris est applicable à une extension ?

autre question
le terrain en face de moi appartient à la Mairie en gros il prefère faire l'élargissement sur ma parcelle que sur celle (en friche) de la mairie, est ce possible dans le cadre du nouveau PLU

JMB

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