Etats des lieux contestation

mandy26, le mercredi 16 juillet 2008 à 18:35:42

Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement pendant un an et 1 mois. l'appartement étais neuf, j'étais la première à l'occuper. il n'y a donc pas eu d'état des lieux d'entrée. à ma sortie de l'appartement un état des lieux de sortie a bien évidemment été fait. l'appartement était en parfait état. aucun problèmes n'a été déceler. sur l'EDL de sortie ont été mentionnés "de léger lessivage sur les murs" (j'ai nettoyé les trace de meubles, les petites noirceurs sur quelques parties des murs qui étaient parfaitement blancs à ma sortie), "quelques rayures sur le parquets du séjour", "des traces de meubles sur la moquette de la chambre". la personne ayant effectué l'état des lieux m'a fait savoir que l'appartement était en très bon état, bien entretenu et ne nécessitait aucun travaux.
cependant à ma grande surprise, l'agence mandaté pour la gestion de cet appartement m'appelle et me fait savoir que ma caution sera imputée de 884euros qui correspondent au chiffrage fait par l'organisme qui était en charge de l'EDL pour les travaux devant avoir lieu dans l'appartement, pour les lessivages, le ponçage du parquet et le nettoyage des VMC! sur les 1500 euros de caution que j'ai versé je ne vais en récupéré que 401 (il y a aussi la taxe ordures ménagères à payer). je trouve tout ça scandaleux et totalement injuste.
cet appartement fait 40m² et je le rappelle était dans un parfait état, ce que ma confirmé la personne de l'agence qui n'a pas eu de mal a relouer cet appartement qui selon elle était dans un très bon état.

j'aimerais donc savoir comment et dans quelle mesure je peux contester cet état des lieux qui pour moi est totalement démesurer (surtout qu'aucuns travaux n'ont été réalisés dans cette appartemment avant qu'il ne soit reloué).

En espérant avoir une réponse bientôt.

merci!

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Engo, le mercredi 16 juillet 2008 à 23:32:35

La déduction n'est faisable sur la caution que si les travaux sont effectués et donc sur présentation de la facture.
Eventuellement voir avec le nouvel occupant pour avoir copie de son état des lieux, est-ce que les memes "degradations" ont été notées à son entrée?
Sinon, ce serait une preuve de mauvaise foi de l'agence puisque les travaux n'ont pas été effectués. A la sortie de ce nouvel occupant, ils refont le même coup?

contestez le paiement d'un devis, demandez la facture ce qu'ils seront incapables de founir. Ils ont deux mois pour vous restituer la caution, rappelez le leur. Faute de quoi, les intérêts légaux vont courir.
Menacez les de déposer une plainte auprès du tribunal d'instance sous huit jours s'ils ne vous restituent pas la caution (moins les ordures).

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Ramiele, le jeudi 17 juillet 2008 à 15:50:33

"la taxe ordures ménagères" j'aimerai avoir des informations sur ce point.
La taxe d'ordures ménagères n'était elle pas comprise dans les charges payées tous les mois ?
Sur quelle base est elle calculée ?

De plus je ne comprends pas qu'on ne puisse pas faire de contestation sans autre recours que la menace (demande de factures/tribunal d'instance etc...) Si l'état des lieux est ok, pourquoi la caution n'est elle pas rendue entièrement ?
Les travaux qui sont fait ne sont pas dut à l'usure ? Donc non imputable ?

Par avance merci.

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Engo, le dimanche 20 juillet 2008 à 17:40:10

La taxe ordure menagere est payée annuellement par le propriétaire.
Les charges données tous les mois représentent une avance. En fin d'année, le propriétaire doit justifier de toutes les charges et faire la différence( vous demander un supplément ou vous rendre de l'argent).
Les dommages que vous provoquez (non dus à l'usure) vous sont imputables (sur la caution, voire plus si nécessaire!
Par contre, si ce travaux ne sont pas réalisés et ne font pas l'objet d'une facture, ils ne vous sont pas non plus imputables.

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