Droit préemption d'un locataire expulsé

Jean Pierre, le mercredi 16 juillet 2008 à 19:18:24

Bonjour,
Après avoir donné un congé dans les règles à un locataire pour vente de mon logement, celui-ci ne voulant pas partir je l'ai fais expulsé. De plus, il me doit plusieurs mois de loyers et il est parti sans laisser d'adresse.
Au bout des deux mois, Il n'a pas fait usage de son droit de préemption.
Un premier acquéreur à signé un compromis de vente, puis avant la signature de l'acte, s'est rétracté.
Ensuite, un autre acquéreur a signé un compromis de vente sur mon appartement, trois mois se sont écoulés et voilà que le jour de la signature chez le notaire, celui-ci nous informe qu'il faut adresser un droit de préemption à l'ancien locataire.
Est-ce normal, sachant que le locataire avait été explusé et qu'il me doit plusieurs mois de loyer, il ne travaille pas et est insolvable ?

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pititenouette, le mercredi 16 juillet 2008 à 19:49:23

Avez vous informé le locataire en lui donnant congé des conditions de vente du logement??
Si oui alors peut être avez vous consenti un prix plus attractif au second acheteur??? auquel cas, il faut à nouveau en faire la proposition au locataire. Avez vous entamé une procédure pour la récupération des loyers impayés??

POUR INFOS

Lorsque le propriétaire vend, Le locataire a la priorité pour l'acheter.
Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

* Si le locataire accepte l'offre de vente :
il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
* Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
* Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.

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