Statut : Non résoluSurendettement et invalidité
vinius13, le mercredi 16 juillet 2008 à 19:24:13 Bonjour,
voici le problème:Je suis en commission de surendettement.Dans son arrété,le juge a signifié l'arrêt des intérêts durant l'étalement de la dette,sans rien préciser d'autre.S'agissant de prêts à long terme,ils étaient tous initialement couverts par une assurance décès/invalidité.
3 ans après le début du plan,je tombe malade et de fil en aiguille,me retrouve avec une invalidité définitive de 2° catégorie.Je décide alors de faire jouer la clause initiale du contrat d'assurances en partant du principe que le juge du surendettement ayant juste parlé de la suppression des intérêts,cela sous-entendait qu'avec le remboursement de ma dette étalée par le plan,figurait toujours mon assurance invalidité.
Après contestations de l'assureur,je suis allé en justice et la réponse vient de tomber en 1° instance:le juge donne raison à l'assureur et je dois donc continuer à payer au risque d'être saisi,mon plan arrivant à son terme de 10 ans.
Malgré tout,il doit bien y avoir un petit quelque chose car je ne suis pas condamné aux dépens???
Ai-je des solutions raisonnables et des possibilités d'obtenir gain de cause en cas d'appel,y a-t'il une jurisprudence en la matière,que dois-je envisager? Mon avocat me conseil de faire appel,mais bon...
Merci de vos réponses
Cordialement