LE BAIL COMMERCIAL PASSE DE LA CRL A LA TVA

martinelao@hotmail.com, le jeudi 17 juillet 2008 à 12:05:18

Bonjour,
La société IENA a fusionné avec la société SFL le 1er juillet 2008
deux baux commerciaux étaient assujettis à la CRL et les avis d'échéance du 4ème trimestre seront assujettis à la TVA
dans chaque bail il y a à l'article 7 la clause option TVA - La SFL veut rappeler un an de TVA avec un abattement de loyer de 12%
Sur le plan fiscal le fait de passer de la CRL à la TVA implique t'il des pénalités fiscales.
Martine LAO

martinelao@hotmail.com

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