DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIARE

TUCANO, le jeudi 17 juillet 2008 à 20:55:09

Bonjour,

Un litige m'oppose depuis plusieurs années à un de mes employeurs dans le cadre d'une procédure abusive de rupture de contrat de travail.

Dans un arrêt du 31 Mai 2007, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dijon en considérant l'alinéa 4 a condamné cet employeur qui a contrevenu aux dispositions de l'article L 122-3-8 du Code du Travail à me verser des dommages et intérêts d'un montant au-moins égal aux rémunérations que j'aurai perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du code du travail.

Après bien des difficultés, l'huissier contracté pour recouvrir ces dommages et intérêts ne peut obtenir le paiement de la partie adverse.

Mes questions sont les suivantes:

Je suppose que l'on peut demander la liquidation judiciaire de la société débitrice.

Comment procéder ?
Comment procéder concrétement pour l'obtenir la plus rapidement possible ?
Qui contacter ?
Quelles précautions prendre ?....

Dans l'attente de vos réponses et en restant à votre disposition pour de plus amples informations.

Avec mes remerciements et bien cordialement.

Tucano

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expertisoft, le jeudi 17 juillet 2008 à 22:25:50

Il faudrait déjà obtenir un référé devant le président de la cour d'appel pour recouvrir urgament les sommes dues.
Ensuite, c'est un problème de procédure commerciale : mise en demeure par huissier puis assignation devant le TCommerce en liquidation judiciaire. les juges apprécieront la situation de la société débitrice et si avec cette dette elle est jugée en cessation de paiement.
En revanche, si l'entreprise est aux abois, je vous faite pas d'illusion : en cas de liquidation, plein de gens sont prioritaires notamment l'administrateur judiciaire, et le recouvrement n'est pas évident... et souvent très long !

Il est préférable de consulter un avocat spécialisé pour prendre une décision finale et apprécier les enjeux et l'intérêt de le faire.

CDT

jose.escrivel@libertysurf.fr

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