Succession majeur sous tutelle

ferchaud nono, le vendredi 18 juillet 2008 à 09:10:01

Bonjour,
Je suis tutrice de ma grand-mere qui vit dans une maison de retraite ,nous voulons vendre la maison mais voila ma grand-mere est veuve depuis 1987 et mon grand-pere a 6 enfants de 3 mariages+une fille avec ma grand-mere et ma grand-mere a 3 filles d'un premier mariage.Un des petits enfants dont le pere est decedé ne veut pas vendre la maison peut-on comme meme vendre la maison ?La parti adversaire a le meme notaire que nous ont-ils le droit?Comme ils veulent pas vendre peut-on demander une pension pour payer la maison de retraite aux heritiers?Merci de me répondre.

Merci d'avance

nathalie

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forma, le vendredi 18 juillet 2008 à 10:30:30

la vente d'un bien immobilier appartenent à un majeur sous tutelle est reglementee. Cette vente est possible pour payer les frais de maison de retraite par exemple mais en aucun cas pour se partager les capitaux. en qualite de tutrice, demandez l'accord au juge des tutelles. sa decision est souveraine
sinon toujours avec le juge, mettez à contribution financiere les enfants et petits enfants eventuellement....

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soph, le mardi 9 décembre 2008 à 13:21:26

je ne sais pas si ma reponse est toujours d'actualite, mais je vous transmets tout de meme ce que je sais:

*si la maison appartient a votre grand mere vous avez en tant que tutrice le pouvoir (et je dirai meme le devoir ) de vendre la maison pour effectivement payer la maison de retraite.

*meme si les enfants ou petits enfants s'y opposent, votre titre et votre decision sont les seuls valables

*dans le cas ou vous accepteriez de ne pas vendre la maison, (qui risquerait de vous causer beaucoup de soucis lors du partage) vous allez faire une demande d'aide sociale et toutes les personnes "descandantes" de votre grand mere, (a savoir ses enfants et petits enfants) seront des "obliges alimentaires" et donc seront obliges par la loi de tous payer une certaine somme tous les mois a votre grand mere (article 205 du code civil)

j'ai trouve tous ces renseignements sur le site www.alzheimer-conseil.fr qui parle aussi des protections juridique, des droits et des aides pour les personnes dependantes. le site est tres clair et je vous encourage a vous y referer pour plus de renseignements.
tenez moi au courant et bon courage
PS j'espere ne pas avoir repondu trop tard!

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