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étudiante et prime précarité fin CDD ???

Dernière réponse le 18 jui 2008 à 11:06:19 Laure 69, le 18 jui 2008 à 10:43:37 
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Bonjour,

Je viens de finir mon DUT (donc à l'université) et vais entrer en école de commerce à grenoble en septembre.

J'ai accepté un CDD du 7 juillet au 29 août mais sur le contrat de travail il est stipulé: "le terme précis est fixé au 29/08/08. Vous percevrez alors une indemnité de précarité d'emploi aux conditions et taux prévus par le Code du Travail, sauf si vous avez la qualité d'étudiant actuellement en vacances scolaires ou universitaires"

ESt-ce mon cas?
Ne vais-je donc pas toucher cette indemnité?

Merci de votre réponse!

Laure

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 Aldebaran, le 18 jui 2008 à 11:06:19

Bonjour,

Effectivement, le Code du travail prévoit en son article L.1243-10 2° que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Si tu continues à poursuivre tes études, l'employeur n'a pas a te payer cette indemnité de fin de contrat. Dans le cas contraire, tu peux la percevoir.
Il est à noter qu'une circulaire (Circ. DRT n° 92-14 du 29 août 1992) prévoit la possibilité du versement de cette prime à un jeune:

- lorsque le contrat est conclu pour une durée qui excède celles des vacances scolaires ou universitaire,
- lorsque le contrat est conclu pour la durée des vacances scolaires avec un jeune qui vient d'achever un cursus d'enseignement et n'envisage pas de poursuivre ses études à la rentrée.

Par contre, la clause a été mal rédigée. Le fait que vous soyez encore étudiante pendant les vacances n'est pas le critère. Vous êtes forcément étudiante pendant les vacances, votre statut ne prendra fin que lors de la nouvelle rentrée. Ce qui importe, c'est que vous ne poursuiviez pas vos études lors de la prochaine rentrée.

Conseillez à votre employeur de modifier sa clause en retirant le terme "actuellement".

Bonne journée.

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