J'ai été licenciée le 27/04/0. Mon employeur ne m'a pas payé le salaire de mars + le salaire d'avril + les congés payés. Je suis allé au prud 'hommes en référé et j'ai bien sur gagné. Mon employeur a été contriant à une astreinte. Cette astreinte se termine le 06/08. J'attends cette date, puis je saisi à nouveau le conseil des pruh'ommes pour qu'ils liquident l'astreinte.
Mon employeur n'a pas envie de me payer, à l'issue de la procédure et forte des 2 décisions des prud'hommes je vais devoir prendre un huissier pour récupérer mon salaire. Et là je ne connais pas la procédure. Auriez vous des informations à me communiquer ?
En parallèle, j'ai signalé au Tribunal de commerce la cessation de paiement. J'ai obtenu un enqueteur afin de décider si oui ou non le tribunal va décider la liquidation. La non plus je ne connais pas la procédure. Comment cet enquêteur intervient il ? Comment lui faire connaitre mes créances (décision des prud'hommes) ?
Merci de vos infos
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Saisir le tribunal de commerce pour non paiement des salaires
droopy75
Messages postés2697Date d'inscriptionvendredi 13 juin 2008StatutMembreDernière intervention16 mars 20162 288 18 juil. 2008 à 17:07
Bonjour,
Je ne comprends pas le jugement indique une astreinte mais pas d'exécution provisoire du jugement ?
C'est bien d'avoir signalé au Tribunal de commerce la cessation de paiement de la société mais si c'est le cas, c'est le FNGS qui va vous régler le jugement sauf les dommages et intérêts. Cela va être long car c'est le mandataire judiciaire qui devra transmettre les informations.
Je n'ai pas eu 2 mois de salaires et l'indemnité de fin de contrat ainsi qu'une rupture de contrat deux mois avant la fin sans lettre de licenciement (interdit dans le code du travail)
Bref, a peu près 2000 euros de salaires et indemnités la même.
Les prud'hommes ont donnés un délai de paiement et l'employeur n'a toujours pas payé depuis le 18 février.
Logiquement mon avocat a dit que c'est 50 euros par jours de retard dans la demande établie.
Je lui ai donc transmis l'original de la décision des prud'hommes pour saisir un huissier de justice et l'avocat m'a dit que je ne paie pas les frais d'huissier.
Cela fait déjà 15 jours que l'avocat me dit quand il a des nouvelles.
Combien de temps cela mets vraiment pour être indemnisé s.v.p car les avocats sont vagues ????
droopy75
Messages postés2697Date d'inscriptionvendredi 13 juin 2008StatutMembreDernière intervention16 mars 20162 288 6 mars 2009 à 00:16
Si la personne n'a pas d'argent et demande à l'huissier de payer 15 € par mois cela peut durer un certains temps ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...