Entretien préalable licenciement
Résolu
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4 réponses
Spirit18
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Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
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Dernière intervention
9 février 2009
430
18 juil. 2008 à 19:09
18 juil. 2008 à 19:09
salut,
1) Il faut que le motif de l'entretien apparaisse dans la convocation...infos ci-dessous:
Article L1232-2
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L1232-3
- Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Article L1232-4
- Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
2) Effectivement il est très conseillé de te faire accompagner, ne serait-ce que pour avoir un compte rendu de l'entretien. J'imagine que tu avait contesté par écrit ton 1er avertissement?
Tiens-mois au courant de la suite....et bon courage
1) Il faut que le motif de l'entretien apparaisse dans la convocation...infos ci-dessous:
Article L1232-2
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L1232-3
- Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Article L1232-4
- Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
2) Effectivement il est très conseillé de te faire accompagner, ne serait-ce que pour avoir un compte rendu de l'entretien. J'imagine que tu avait contesté par écrit ton 1er avertissement?
Tiens-mois au courant de la suite....et bon courage
Spirit18
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9 février 2009
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19 juil. 2008 à 18:29
19 juil. 2008 à 18:29
C'est dommage que tu n'ai pas contesté l'avertissement, du coup ton employeur à en main un élément à charge contre toi (ne pas contester fait que tu reconnais avoir tord..ou avoir commis une faute..etc..)
Pour que cet entretien débouche sur un licenciement il est obligatoire que la lettre de convocation le précise (style: convocation à un entretien en vu d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement...).
Je rappelle l'article L1232-2 du Code du Travail : "....La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation...."
Pour que cet entretien débouche sur un licenciement il est obligatoire que la lettre de convocation le précise (style: convocation à un entretien en vu d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement...).
Je rappelle l'article L1232-2 du Code du Travail : "....La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation...."
bibi_sisi
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mardi 8 septembre 2009
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8 septembre 2009
8 sept. 2009 à 15:56
8 sept. 2009 à 15:56
Bonjour Spirit18,
J'ai lu tes réponses concernant les demandes d'entretien des employeurs pour diverses raisons à l'encontre des salariés et j'ai trouvé tes réponses très bien argumentée et parfois rassurantes.
Dans mon cas, j'ai reçu ce jour un recommandé A.R. dans lequel mon employeur me convoque le mardi 15 septembre à un entretien car il "envisage de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement".
Pour information cette entreprise ne dispose pas de délégué du personnel ni de comité d'entreprise, mais mon employeur fait mention que je peux me "faire assister par toute personne appartenant au personel du cabinet"
Je te demande conseille car je souhaiterais savoir :
1. si je peux faire intervenir l'inspection du travail ou un conseiller,
2. si je dois répondre à leur courrier (je suis en arrêt de travail jusqu'au 13/8)
3. si je dois reprendre le travaille le lundi 14 septembre alors que je suis convoquée le lendemain ?
Merci pour tes conseils et tes arguments (articles du code du travail)
J'ai lu tes réponses concernant les demandes d'entretien des employeurs pour diverses raisons à l'encontre des salariés et j'ai trouvé tes réponses très bien argumentée et parfois rassurantes.
Dans mon cas, j'ai reçu ce jour un recommandé A.R. dans lequel mon employeur me convoque le mardi 15 septembre à un entretien car il "envisage de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement".
Pour information cette entreprise ne dispose pas de délégué du personnel ni de comité d'entreprise, mais mon employeur fait mention que je peux me "faire assister par toute personne appartenant au personel du cabinet"
Je te demande conseille car je souhaiterais savoir :
1. si je peux faire intervenir l'inspection du travail ou un conseiller,
2. si je dois répondre à leur courrier (je suis en arrêt de travail jusqu'au 13/8)
3. si je dois reprendre le travaille le lundi 14 septembre alors que je suis convoquée le lendemain ?
Merci pour tes conseils et tes arguments (articles du code du travail)
salut,
Malheureusement je n'ai pas contesté l'avertissement par écrit en me disant simplement qu'il ne vallait mieux ne pas envenimer les choses...ça risque de jouer sérieusement contre moi ?
est ce que le mot sanction disciplinaire est suffisant dans la lettre de convocation ou doit-elle absolument contenir le mot licenciement ?
Merci
Malheureusement je n'ai pas contesté l'avertissement par écrit en me disant simplement qu'il ne vallait mieux ne pas envenimer les choses...ça risque de jouer sérieusement contre moi ?
est ce que le mot sanction disciplinaire est suffisant dans la lettre de convocation ou doit-elle absolument contenir le mot licenciement ?
Merci
Bonjour,
Un patron a t'il le droit de licencier un employé qui est en arret de travail?
J'ai reçu une lettre qui envisage de procéder a mon licenciement.
Merci pour votre réponse,
Un patron a t'il le droit de licencier un employé qui est en arret de travail?
J'ai reçu une lettre qui envisage de procéder a mon licenciement.
Merci pour votre réponse,
bonjour,
eh ben non, ton patron n'a pas le droit de te licencier durant ta maladie;
par contre si ta maladie est "diplomatique" si tu vois ce que je veux dire
là c'est un climat de lutte qui s'engage;
il pourra te signifier un entretien, qui pourra être décalé
jusqu'à ton retour, rien n'est infini !
moi je ne conseille jamais de jouer à ça;
mieux vaut trouver un arrangement, une transaction, ça existe;
si tu es vaiment malade alors soigne toi,
prends soin de toi,
et conseil auprès de l'inspection du travail;
bon rétablissement, Diogène
eh ben non, ton patron n'a pas le droit de te licencier durant ta maladie;
par contre si ta maladie est "diplomatique" si tu vois ce que je veux dire
là c'est un climat de lutte qui s'engage;
il pourra te signifier un entretien, qui pourra être décalé
jusqu'à ton retour, rien n'est infini !
moi je ne conseille jamais de jouer à ça;
mieux vaut trouver un arrangement, une transaction, ça existe;
si tu es vaiment malade alors soigne toi,
prends soin de toi,
et conseil auprès de l'inspection du travail;
bon rétablissement, Diogène
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2011 à 16:42
une sanction disciplinaire voire licenciement art L1232-2
que dois-je fairen j'ai l'intention de me faire assister ?