Assurance vie

nevax 06, le vendredi 18 juillet 2008 à 20:14:34

Bonjour,

ma mère ayant plus de 70 ans au moment de la souscription de contrat assurance vie établi en ma faveur et celui ci ce montant à 23000 euros au moment de son décés.
Ayant fourni un certificat d'hérédité émanant de mon notaire ,la banque a elle le droit de me demander un justificatif des impôts en en se retranchant derriére l'article n° 757 b du CGI pour me régler ce contrat assurance vie

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forma, le samedi 19 juillet 2008 à 00:34:54

l'article 757 B du code general des impots concerne les versements effectues apres 70 ans sur un contrat d'assurance pour les contrats souscrits apres le 20/11/91. ces versements beneficient d'un abattement de 30500 € par assure, tous contrats confondus.
La déclaration des primes versées après le 70ème anniversaire est une obligation incombant à l’assureur et au bénéficiaire.
Elle est réalisée auprès de la recette des impôts où a été déposée la succession (imprimé fiscal n° 2739).
La recette des Impôts émettra un certificat d’acquittement des droits ou un certificat de non exigibilité, à réception l’assureur vous versera le capital .

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