Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Immobilier

PREEMPTION MENACE DE PREEMPTION ABUS

Dernière réponse le 16 oct 2008 à 10:04:36 DDJOSSF, le 19 jui 2008 à 03:40:15

Signaler ce message aux modérateurs

Peut il y avoir une réserve émise par la SAFER ( la personne de la SAFER étant absente pour congés annuel) lors de la signature de la vente d'un terrain (3 parcelles avec maison d'habitation mais vente de l'ensemble 90 ahres) sachant qu'un hangar d'un agriculteur voisin était construit frauduleusement à cheval sur le terrain en vente sur environ 3 ahres de terrain.Cette réserve étant faite à cause de cette construction illégale de hangar.Et donc une fois signée l'acte de vente,ce fameux représentant de la SAFER ( revenu de vacance) peut il vous menacer de préemption sur la totalité des terrains et de la maison à cause de ce hangar à cheval sur 3 ahres de terrain du vendeur construit sans son accord sur son terrain. Et ce même représentant de la SAFER, peut il vous faire payer des droits de frais de dossier de 600 euros pour montage de dossier de préemption ? Peut il vous obliger à vendre le terrain à votre voisin en vous menaçant de tout perdre ce que vous venez d'acheter à cause de ce hangar construit à cheval sur les 2 terrains en toute illégalité ?
Et en plus tout ça dans la précipitation rdv la veille du déménagement pour vous annoncer que le dossier est monté pour la préemption et que si on vend pas ce terrain on se retrouve à la rue et que de toute façon on devra payer 600 euros quoi qu'il arrive c'est les frais .Celà s'est passé en 2005 en Aout et aujourd'hui j'habite avec ma femme ,mes enfants dans cette maison avec cette histoire et aujourd'hui ils montent un nouveau hangar sans permis en tout cas sans accord puisque permis déposé en mairie le lundi implantation des poteaux le mardi et poutrelles en fer etc... La gendarmerie ne bouge pas , la femme qui est agricultrice à temps partiel est aussi adjointe au maire , alors que penser de tout ça , y'a de quoi s'enerver non ???????? Si vous connaissez une association qui pourrait m'aiguiller dans ma démarche je suis preneur car je pense au vu de tout ce que je lis sur ce site entre autre que nous somme victimes d'une arnaque , et vous qu'en pensez vous ????????

Meilleures réponses pour « PREEMPTION MENACE DE PREEMPTION ABUS » dans :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-81.447, Publié au bulletin Voir Aux termes de l'article 60 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 la provocation comme mode de complicité punissable n'est constituée que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. ...

Vente de logement : le droit de préemption de la mairie Voir Dans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Le droit de préemption Principes généraux Dans les procédures d'expropriation, le...

Répression des abus de droit Voir

Abus de faiblesse VoirLe délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code de la consommation). Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en...

Vente d’un logement occupé et droit de préemption VoirDans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption? Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer. Le droit de préemption...

Abus par un mandataire judiciaire VoirLes délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les sommes détournées. Encourt...

Exercice du droit de préemption urbain (Résolu) Voir

Menace d'une collègue (Résolu) Voir

Préemption safer Voir

Contrat de travail : les sanctions disciplinaires VoirLe pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par la loi afin de protéger les salariés contre tout abus de pouvoir. Ces règles s'appliquent quels que soient les effectifs de l'entreprise. Constitue une sanction disciplinaire toute...

Droit de préemption de la mairie : que faire ? VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Le droit de préemption Principes généraux Dans les procédures d'expropriation, le...

Posez votre question Répondre

dominiquecaen, le 19 jui 2008 à 04:41:47

Bonjour,

Je connais maintenant assez mal la législation sur les SAFER, mais ces abus sont connus, et ont déjà été sanctionnés par les tribunaux. Notamment, dans un exemple resté célèbre dans la jurisprudence, il est déjà arrivé qu'un directeur d'une SAFER, préempte pour son intérêt personnel, le bien agricole ainsi acquis est devenu la résidence secondaire du directeur de la SAFER.

Pour une action judiciaire, il faut impérativement, que vous vous ménagez des preuves de vos affirmations, attestations,

Les frais de préemption concerne que les frais de secrétariat pour que la SAFER, réponde dans le délai de deux moins, mais en aucune manière, une SAFER a le droit de réclamer de tels frais, les frais sont demandés au notaire qui rédige la déclaration à la SAFER.

Bon courage,

Répondre à dominiquecaen

DDJOSSF, le 20 jui 2008 à 01:31:39

Bonjour
J'ai bien lu votre message et désir connaitre les motifs légaux d'une préemption de la part de la SAFER après que la commune dans mon cas ai déclaré ne pas préempter ?
Y a t-il un texte clair légal qui dit celà?L 'ensemble que nous avons acheté n'était pas utilisé par un agriculteur , c'était à un privé . Est ce que la surface d'un terrain rentre en jeu , j'ai entendu que si une parcelle fait moins de 30 arhes la SAFER ne peut pas préempter , est ce vrai ?

Répondre à DDJOSSF

julia, le 16 oct 2008 à 10:04:36

Bonjour
Mes parents nous ont laissé des terres mais nous ne sommes plus agriculteurs. Nous laissons les agriculteurs voisins les exploiter gratuitement et nous payons les impots
il y a 2 ans nous avions une ferme qui a ete utilisé x années par un agriculteur mais jamais entretenue donc en très mauvais état. Nous avons decidé de la vendre : STOP la safer nous l'a acheté pour rien maintenant les enfants d'un agriculteur y on fait leur maison principale.
Aujourd'hui nous avons un morceau de terrain mal placé est non exploitable et nous avons la chance d'avoir un voisin qui est pret à payer le prix fort pour ne pas avoir de voisinage et il veut construire un garage. STOP la safer trouve que nous vendons trop cher et il veut l acheter pour rien.
Là c'est clair un petit noyaux d'agriculteurs qui ont pris l'habitude d'utiliser gratuitement nos terres, et surtout qui estiment que nous avons suffisement d'argent !!! font la loi et suivant la tete du client acceptent ou pas les ventes.
Au meme endroit une ferme délabrée s'est vendue 150 000€, là personnes n'a rien dis.
AUJOURD HUI NOUS CONTATONS QUE NOUS SOMMES JUSTE PROPRIETAIRE DES IMPOTS A PAYER SUR CES TERRES QUE NOUS NE POURRONS JAMAIS TOUCHER;
JE CONSTATE QUE TOUTES LES EMMISSIONS SUR NOS PAUVRES AGRICULTEURS QUI ONT UNE VIE DIFFICILE, ne prennent pas en compte toutes les aides et les soutiens? QUI SONT ENORMES.
AUJOURD HUI ILS SONT LOIN DE ME FAIRE PLEURER!!!!!

Répondre à julia

Posez votre question Répondre