Délai de prévenancde période d

lisadelmonte, le samedi 19 juillet 2008 à 14:03:19

Bonjour,

J'étais salariée Cadre en CDI depuis le 14/01/2008 avec une période de 3 mois d'essai qui a été renouvelée jusqu'au 13 juillet (dimanche ?) . Mon employeur a mis fin à cette période d'essai en m'informant par courrier recommandé en date du 3 juillet 2008.
Auparavant, avant d'accepter ce CDI, j'étais intérimaire pendant 1 mois et demi (Novembre-mi décembre 2007) dans la même société et je travaillais avec la même personne.
Compte tenu des nouvelles lois sur les délais de prévenance, prévoyant un préavis de 1 mois après 3 mois de présence puis je prétendre à une indemnité bien que le contrat soit antérieur à cette nouvelle loi ?

Une période d'essai de 6 mois après une période d'intérim dans la même société pour la même qualification de poste est elle légale ?
J'ai envoyé un courrier recommandé à mon employeur l'informant de ces nouvelles dispositions lui réclamant 2 mois de salaire à titre d'indemnités lequel vient de me répondre que mon contrat étant antérieur à cette loi, il ne peut donner une suite favorable.
Pouvez vous m'éclairer sur ce que le Code du travail prévoit pour les contrats antérieurs à cette nouvelle loi.

Cdt

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taratata, le mercredi 27 août 2008 à 19:54:31

Bonjour,

Voici le nouvel article : Article L1251-38 du code du travail " - Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

Voici l'ancien (identique) Article L124-6
Modifié par Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 6 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

A la lecture de cet article, votre mission d'interim de 1.5 mois devrait être déduite de votre période d'essai dont le terme devrait donc être porté à 3 mois + 3 mois - 1.5 mois soit aux alentours du 20 mai.

Il s'agit donc pour moi d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec défaut de procédure

Si tant est que l'on considère que vous soyez en période d'essai, la rupture de votre période d'essai semblerait donc être une rupture abusive, car non inhérente à la personne. Cette rupture a permis de supprimer le poste ou simplement de vous utiliser pendant un temps donné; l’employeur a donc utilisé la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation de vos compétences. La rupture de la période d'essai ne semble pas fondée sur vos qualités professionnelles.

Quelques pistes à explorer avec un conseiller juridique ou avocat en fonction de votre contexte personnel et des informations que vous saurez lui donner (nombreux emplois précaires au sein de la société....)

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