Expropriation

gilbertl01, le samedi 19 juillet 2008 à 16:26:57

Bonjour,

Je possède un terrain que je désire vendre, il est constructible, la mairie m'oblige à lui cèder environ 60 m2 en bordure de route pour améliorer la circulation routière, et ceci sans indemnisation, en a-t-elle le droit ?

Remerciements

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FLORA, le samedi 19 juillet 2008 à 20:08:56

Bonsoir.
Il serait temps de vous rendre que vous êtes en France et que malhuereusement, nous ne sommes que des vaches à lait!
La mairie a bien le droit de faire cela mais il doit y avoir une indemnité sauf s'ils jugent que c'est trop peu pour donner lieu à indemnisation!

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gilbertl01, le dimanche 20 juillet 2008 à 10:42:44

Je vous remercie pour votre réponse qui me conforte dans l’idée qu’il n’y a rien à faire !
Cordialement
Gilbert

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Chevalier d'éon, le samedi 19 juillet 2008 à 22:35:49

Bonjour,

L'attitude de l'administration pourrait pratiquement s'interpréter comme du chantage, c'est toujours une vieille attitude honteuse héritée de la période de Vichy,

La difficulté dans votre affaire c'est que si vous refusez la transaction, on vous refuse le permis de construire......... et il parait que nous sommes en démocratie......

Dans la région parisienne et ailleurs aussi, on a exproprié des zones pavilonnaires pour refaire des pavillons......

Les personnes spoliées, pardon....... expropriées ont du attendre 20 ans, pour recevoir leurs indemnisation, voir l'affaire Guillemin à Brétigny sur Orge ou l'administration Française a été sévèrement condamnée par la Cour Européenne,

Ceci dit, si vous résistez, vous ne ferez pas l'économie d'un procès devant le Tribunal Administratif, avec tous les frais d'avocat qui découlent une telle situation.

Bon courage

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