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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Réclamation d'argent par mon ex propriétaire

vince62, le samedi 19 juillet 2008 à 17:06:39
Bonjour, J'ai un souci avec mon ancien propriétaire.
j'ai reçu une lettre du CIL, en me demandant de rembourser 472 euros suite à l'envoie de facture de mon ancien propriétaire au CIL.J'ai rendu les clés le 19 mai 2008 en faisant un état des lieux par huissier et le passage des clés aux nouveaux locataires en même temps;mais j'avais déjà quitté cette location depuis le 1er avril car ma nouvelle location commencer a cette date là.
Il ma déduit des frais sur l'argent de ma caution qu'il devait me rendre;
1ere facture: forfait ramonage à 60 euros( ce que je veux prendre a ma charge car je ne l'avais pas fait faire), une grille à remplacer au niveau de la chaudière alors que sur l'état des lieux de sorties il est noté noir sur blanc qu'il le prenait a ses frais.
2éme facture: il me demande 239 euros d'entretien du jardin, en sachant que sur l'état des lieux de sorties rien est spécifié, et qu'il est rentré dans la propriété avant le 19 mai alors que j'étais toujours en possession des clés et que mon bail n'était pas terminé et c'est permis de tondre la pelouse et maintenant il me réclame 20H a 10euros.

1ere question: Je lui ai envoyé une lettre avec AR en lui disant que c'est factures n'étaient pas justifiable et qu'il n'avait pas le droit de pénétrer sur la propriété tant que le bail n'étais pas terminer; Ai je bien fait?
2ème question: La facture de l'entretien du jardin est signer par une SCI a son nom; A t'il le droit au nom d'une SCI d'établir des factures?

Tout en sachant que sur l'état des lieux de sorties rien n'à été constater comme dégradations par l'huissier et aucune remarque par le propriétaire.
Merci d'avance
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pititenouette, le samedi 19 juillet 2008 à 17:43:45
bonjour

voici quelques exemples de réparations incombant au locataire

L'entretien des parties extérieures à usage privatif
- entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
· remplacement des arbustes
· enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
· dégorgement des conduits d'eau pluviale

Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores)
· graissage
· remplacement des poignées de portes, gonds
réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées


Parties intérieures
· maintien en état de propreté
· menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
· entretien courant de la vitrification
· réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture

Installations de plomberie
· débouchage de canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers
· vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
· menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz
· éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire , remplacement des flexibles de douches


Electricité
· Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
· remplacement des ampoules

Autres équipements
· ramonage des conduits de fumées, gaz et
ventilation
· entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.

pour plus d'infos contacter l'adil, pour trouver votre adil suivez le lien ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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 vince62, le samedi 19 juillet 2008 à 20:03:37
le forfait ramonage je compte le payer, mais pas la facture de 240 juste pour passer un coup de tondeuse. En plus coup de tondeuse passé alors que mon bail n'étais pas terminer, il est entré dans la propriété sans me demander mon accord.
En plus sur l'état des lieux d'entrée il figurait bien quand je suis arrivé que la pelouse était à coupé; J'allais rendre la maison comme on me la donner
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