Motif non réstitution de caution

laurie62, le dimanche 20 juillet 2008 à 11:30:58

Bonjour,

Voila cela va faire de mois que j'ai quitté mon appartement en tant que locataire et je viens de recevoir une lettre de l'agence immobilière accompagnée d'un chèque ne correspondant pas a la caution de départ (910e) mais de même pas 400e.
Dans ce courrier figure un état des lieux, dans lequel tout est en bon état! Seul problème quelques trous(cadres barres à rideaux portant de serviettes et une dizaine de trous rebouchés position d'un miroir...) pourtant rebouchés et des murs blancs légèrement sales par endroit par le simple fait que nous vivions dedans. Nous avons voulu repeindre au dessus des trous mais avec la différence de couleur de peintures il y a une "traces jaunâtres sur un mètre carré du mûr"(cf état des lieux). Il figure également le fait que nous nous sommes proposer de repeindre si nécessaire.

Quelqu'un est -il en mesure de me dire si c'est un motif de perte de caution sachant qu'il font intervenir une entreprise pour repeindre l'intégralité de l'appartement pourtant jugé propre par l'huissier ?

Que dit la loi à ce sujet?

Autre chose lors de l'état des lieux pas des propriétaires ni de représentants de l'agence personne donc pour juger nécessaire de repeindre? Est ce normal?

Que puis-je faire?

Merci à tous.

Répondre à laurie62 Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

ohana69, le dimanche 20 juillet 2008 à 12:21:38

bonjour,
c'est un peu bizar
en effet, ils peuvent venir faire intervenir une entreprise extérieure pour repeindre l'appartement (c'est même le seul cas ou ils peuvent déduire ces frais de la caution)
toutefois, si le locataire a une utilisation "normale" de l'appartement, aucun frais ne peut être à sa charge.
Par ailleurs, l'huissier pourra tout a fait témoigner de l'état de l'appartement.
il existe une obligation légale concernant l'entretien des murs, ceux ci doivent être repeint (à charge du propriétaire) au maximum tous les 5 ans. je pense simplement que celui-ci a voulu vous faire payer une charge qui lui revenait.
un état des lieux doit se passer en présence des deux parties.
site interessant : celui de l'ADIL : agence nationale pour l'information sur le logement. A VOIR

Répondre à ohana69

Posez votre question Répondre

Résultats pour motif non réstitution de caution

Non restitution caution Bonjour, J'ai déménagé de mon studio début juillet 2008. Nous sommes le 9 octobre 2008, et je n'ai toujours pas recu le montant de la caution qui m'est du, à savoir deux mois de loyers sans c. moins un mois avec c. = 560€ (nous avions... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3955955-non-restitution-caution

Probléme avec Orange Bonjour, Je viens de recevoir une facture d'Orange (100 euros) pour non restitution de la Live Box louée. Pourtant, il y a environ 2 mois, j'ai envoyé par le biais de Chronospost ma Live Box. Orange dit ne jamais l'avoir reçu et, comme... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3965066-probleme-avec-orange

NON RESTITUTION CAUTION Bonjour, J'ai quitté un appratement loué pendant 6 mois. L'état des lieux à l'entrée a été fait hors ma présence. Il n'est pas signé par l'agence de location. J'y ai apporté les modifications nécessaires puis je l'ai... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3961359-non-restitution-caution

Réponses suivantes

Résultats pour motif non réstitution de caution

Location: restitution du dépôt de garantieDépôt de garantie et bail locatif: Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-51-location-restitution-du-depot-de-garantie

Réponses suivantes

Résultats pour motif non réstitution de caution

Restitution de la caution apres presque 3 ansBonjour, Mon beau-père a signé l'état des lieux de sortie avec l'agence immobilière au nom de mon ex-propriétaire, ça fera 3ans en juillet. Lors ce cette sortie, rien ne nécessitant la non restitution de la caution n'y était mentionné.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3813299-restitution-de-la-caution-apres-presque-3-ans

Non restitution caution: qui contacter?Bonjour, j'ai quitté ma location depuis début juin, et l'agence ne m'a pas encore restituée ma caution. Ma location était gérée par une agence, Pierre & Gestion, et nous avons bien fait l'état de lieu comme prévu. Comme je savais... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4010635-non-restitution-caution-qui-contacter

Caution 1000 euros pas rendue sans preuveBonjour, Est-il normal de me faire signer un nouveau bail, augmenter mon loyer mais pas de faire un nouvel EDL ? Explication ci-après concernant la caution non restituée par l'agence immobilière... En juin 2006, je signe le bail d'entrée... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3909216-caution-1000-euros-pas-rendue-sans-preuve

Réponses suivantes