Cession de terrain à la commune,litige

stejess, le dimanche 20 juillet 2008 à 15:51:58

Bonjour,
Déja merci à tous ceux qui pourront m'aider.
Mon pere m'a fait donation devant notaire d'un terrain de 2100m2 en 2004 mais restait mon representant dans les demarches concernant ce terrain.
Ce terrain est en zone inondable mais cette decision semble arbitraire (toutes les parcelles autour ont eu le permis de construire,il n'y a pas de cours d'eau dessu,le terrain est en forte pente.bref mon pere a gagné au premier tribunal mais perdu lorsque la mairie a fait appel.)
L'ancien POS de ma commune est en cours de revision.
La commune l'a approché (été present les membres de la commune et le maire)avec une demande de cession à 1 euros symbolique de 500m2 pour construire un bassin de retention.
En echange il assurait la constructibilité du terrain restant ainsi que sa viabilisation.
Le bassin a été construit le terrain viabilisé et je n'ai toujours pas signé le contrat de cession car on me refuse aujourdhui la garantie de constructibilité!
J'ai demandé à ce que cette clause soit ajouté au contrat qu'on me presente et on me le refuse à present.
J'ai d'ailleurs un pv de la reunion entre la mairie,mon pere,la commune et la copropriété qui dit :"le bassin est en cours de construction (en echange le terrain de M est devenu constructible).
Refus aussi du notaire de la commune d'annexer ce pv car on ne peut plus me donner de garanties.

Mon pere est décédé le 30 mai et nous sommes face à de gros soucis financiers.La vente de ce terrain nous sortirait de l'impasse mais encore faudrait t-il la constructibilité comme promise.
Devrais-je faire appel à un avocat?
le bassin deja construit est ti-il légal vu que je n'ai pas signé le contrat de cession des 500m2?

J'ai demandé une entrevue au maire qui tarde à me recevoir.Ses collegues me disent que tout ceci est trop delicat,qu'il n'y aurait jamais du y avoir cette promesse,que monsieur le maire ne connaissait pas assez bien le dossier pour faire une telle promesse...
bref,500m2 pour 1 euros symbolique ampute en plus mon terrain des 500 m2 necessaires pour obtenir par la suite la constructibilité si ils ne maintiennent pas leur promesse,le bassin dévalue aussi ce terrain.

Je voudrais faire une offre de vente à la commune
pour que nous puissions contourner le probleme mais quel serait le prix?
Je ne trouve pas juste de vendre en dessou de ce que j'aurai obtenue si leur promesse de constructibilité avait été respectée.
la somme serait donc du prix à la constructibilité,200 000 euros au bas mot.

Devrais-je plutot attaquer en justice la commune pour rupture de contrat?Incompetence lors des promesses ?Tentative d'escroquerie (car il est bien clair que le maire connaissait la situation de ce terrain quand il a fait sa promesse de constructibilité)

merci beaucoup de m'avoir lu et de m'aider.

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droopy75, le dimanche 20 juillet 2008 à 18:43:56

Bonjour,
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent !

La situation est degeu.... pour vous.

Perso, je louerais un bull et détruirait le bassin : cela mettrait du plomb dans la tête du maire.

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Chevalier d'éon, le dimanche 20 juillet 2008 à 23:24:24

Bonjour,

Je vais tenter d'éclairer votre lanterne votre cas est parfaitement exemplaire de la manière qu'un citoyen est traité par l'administration (municipale, régionale ou état peu importe),

Dans votre affaire, il s'agit d'une prise de possession irrégulière, ce qui constitue de la part de la commune une voie de fait,

Il a été notamment juge que constituaient des voies de fait :
- la prise de possession par l'administration d'un terrain sans droit ni titre (TC 3 novembre 1958, AJDA 1959 II 224) ou sans avoir au préalable engagé une procédure d'expropriation régulière (CA Grenoble 2 février 1959 II 224) , Juris-data n°045373 ; Cass. 3) civ. 16 février 1994, n°304D) .
- l'exécution de travaux délibérément entrepris par l'adminisatration, en l'absence de procédure d'expropriation sur une propriété privée, (Cass. 3° civ, I décembre 1976, JCP ed. N 1977 Pr. 6673).
- la prise de possession par force par une commune d'un terrain dont la cession gratuite était prévue par une clause du permis de construire, sans observer, les formalités propres à entraîner un transfert de propriété à son profit, (Cass. 1ère civ, 20 décembre 1994, Bull p. 275, D. 1995 som. com. p 92) :

La dernière jurisprudence est exactement comme votre cas, la jurisprudente est constante et abondante, il suffit d'avoir la bonne documentation, la commune est dans son tort, il faut appuyer là où sa fait mal. Toujours le citoyen n'est pas considéré comme un citoyen mais un sujet !

De la part de la commune, il s'agit d'une voie de fait,
Bon courage,

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stejess, le lundi 21 juillet 2008 à 12:52:38

Je vous remercie pour vos conseils.
Puis-je evoquer une prise de possession irreguliere si il y a eu promesse synalagmatique?
En fait le contrat de cession qu'on me demande de signer alors que le bassin est deja en place ne parle que de la cession pour 1 euro symbolique et non de la promesse de constructibilité.

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