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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Cession bail commercial

olivier, le lundi 21 juillet 2008 à 01:15:20
Bonjour,

Je suis pharmacien d'officine. J'ai déposé il y a un an et demi un dossier de création d'officine pour lequel j'ai du m'engager en signant un bail commercial classique, l'acceptation du dossier par la DDASS étant soumise à cette condition. Le bail a été établi à mon nom comme je ne pouvais pas créer de société avant que le dossier soit accepté. La loi d'implantaion des pharmacies a changée en novembre dernier (le quota de population a été augmenté) et je n'ai plus aucune chance que mon projet aboutisse. Puis je résilier le bail pour ce motif, sachant qu'il a été établi pour un commerce de pharmacie qui n'a jamais vu le jour ?
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Jumbh, le lundi 21 juillet 2008 à 03:49:52
Bonjour,
selon moi, vous pouvez faire une demande amiable à votre propriétaire une cession simple de bail du fait que le fonds doit, en principe, être exploité ... (clause résolutoire théoriquement mentionnée sur le bail). Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine.
 Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore a­cquis la certitude absolue . (Einstein)
   
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 chevalier d'éon, le lundi 21 juillet 2008 à 04:18:07
Bonsoir,

En dehors de la résiliation amiable du contrat de bail commercial qui est la solution la plus simple, votre contrat doit contenir une clause aux termes de laquelle le preneur (locataire) aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, et ceci, par exploit d'huissier et six mois avant l'expiration de la période triennale, conformément à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, régissant le statut des baux commerciaux.

Personnellement, je pense qu'il aurait été préférable de faire une promesse de bail sous condition suspensive de l'obtention de votre agrément d'ouverture une pharmacie.

Voilà,
   
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