Statut : Non résoluMes droits avant la prononciation du divorces
Vermeer, le lundi 21 juillet 2008 à 09:20:07 Bonjour,
Je suis en instance de divorce, un protocole d'accord a déjà été signé par les 2 parties, concernant les mesures urgentes. Afin de finaliser la procédure rapidement, j'ai assigné mon époux fin mai. Je suis donc dans l'attente de la date du juge. Il s'agit d'une formalité pour moi et mon futur ex-époux, nous sommes séparés depuis plus de 2 ans, nous sommes d'accord sur le divorce, le partage des biens a déjà été fait (maison vendue, bénéfice partagé de moitié).
Je souhaite acquérir un bien, je voudrais signer une promesse de vente ayant trouvé le bien qui m'interesse. Comment dois-je procéder tant que le divorce n'est pas prononcé ? Puis-je acheter avec la personne qui partage ma vie et comment le faire sans danger pour lui et pour moi ? La signature notaire demandant un délai d'au moins 3 mois, le divorce sera peut-être alors prononcé. Mais ai-je le droit de m'engager dans un achat, de signer une promesse de vente en mon nom uniquement ou avec mon ami actuel ?
Merci de votre réponse.