Meublé sans bail - art. 1736 CC

Rine72, le lundi 21 juillet 2008 à 13:33:34

Bonjour,

Je viens de louer un 2 pièces meublé dans la villa du propriétaire. Celui-ci n'a pas voulu faire de bail par écrit. Je lui ai payé le loyer du mois de juillet et n'ai pas pu obtenir de quittance ni de justificatif. Or hier, ce dernier m'a signifié qu'il me donne mon congé pour la fin du mois (dans 10 jours donc !) arguant qu'il ne peut avoir confiance en moi pour des motifs futiles et surtout disproportionnés.

Ma situation est particulière : ce meublé n'étant pas ma résidence principale et faisant l'objet d'un contrat oral, je suppose que c'est le CC qui régit ce bail entre les 2 parties. Or l'art. 1736 stipule que "si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner son congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux". Comment faut-il interpréter cet article ? (location de meublé mais pas à titre de résidence principale).

Je précise que je suis dans une région côtière très très touristique de France, et qu'il m'est difficile de trouver un nouveau logement meublé avant début septembre. J'aimerai donc pouvoir rester là jusqu'à la fin août et payer le loyer d'août. Puis-je procéder de la sorte ? Peut-il refuser d'encaisser mon loyer ? Comment dois-je réagir ?

Par avance merci de votre réponse et de votre précieuse aide.

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pititenouette, le lundi 21 juillet 2008 à 13:42:55

bonjour,
QUELS RISQUES COUREZ-VOUS EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT ?

Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.

Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

prenez contact avec l'adil pour plus d'infos ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm

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Rine72, le lundi 21 juillet 2008 à 17:46:08

Merci beaucoup pour votre réponse Pititenouette. Cependant, il m'a semblé que c'est le code civil qui régit les contrats oraux, en l'absence de contrat écrit. C'est pourquoi j'aurais voulu un éclairage sur cet article 1736 car je crois que j'y suis tenue. J'ai entendu dire qu'en l'absence de contrat écrit, le délai de résiliation est équivalent au terme du loyer (un mois en l'occurence).

Je vais effectivement prendre contact avec l'adil (je croyais qu'ils ne s'occupaient pas de ce genre d'affaire entre particuliers.....).

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