URGENT Cession de fond de commerce non valide

so3.14, le lundi 21 juillet 2008 à 20:07:47

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial. Mon locataire m'a fait parvenir par huissier un acte de cession de fonds de commerce qui est ok sauf concernant ma résidence. Il est écrit que je suis résidente en France alors que je suis résidente à l'étranger. Cela est trés important notamment concernant le droit fiscal (imposition) et aussi car je crée actuellement ma SCI à l'étranger et tous les contrats doivent être parfaitement en ordre. Ni mon locatoire ni son avocat ne souhaite modifier cette information. Que puis je faire?
Merci beaucoup pour vos conseils

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expertisoft, le lundi 21 juillet 2008 à 21:20:07

D'un point de vue fiscal, la résidence à l'étranger répond à des critères très précis et pratiques. Cette erreur ne me semble pas de nature à remettre en cause votre résidence fiscale. Pour plus de précaution tenter cependant de faire modifier votre véritable adresse mais pour des raisons de suivi commercial.

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so3.14, le mercredi 23 juillet 2008 à 18:54:14

Bonjour
merci beaucoup pour votre réponse. Concernant le suivi commercial, mon locataire dispose effectivement de mon adresse à l'étranger. En fait le document stipule une résidence à un endroit où je passais mes vacances en France au moment de la remise par recommandé. La cession de fonds étant remise à l'administration fiscale, j'ai seulement peur que cela soit en condradiction avec ma fiscalité actuelle mais aussi par rapport à la création d'une SCI dans mon pays d'origine (chaque contrat étant préalablement évalué).
En vous remerciant, je vous souhaite une excellente journée.

Très cordialement
so3.14

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