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A ma connaissance seules les dettes professionnelles sont du ressort du tribunal de commerce. Parfois, la déconfiture civile peut être engagée mais par un tribunal civil. la seule exception, mais je n'en suis pas sûr, c'est la faillite personnelle en Alsace-lorraine. |
bonjour et merci. toutefois il semblerait que mon statut me rende responsable sur mes biens propres et cela je le comprends mais on me parle aussi de mes dettes persos et la je ne trouve rien sur ce sujet |
OUI C SUR LES DETTES PERSONNELLES PASSENT DANS LA LIQUIDATION, MOI G PASSER MON EDF MON EAU LA CANTINE DE MES ENFANT MA TAXE HABITATION MES PRET PERSO ET DIVERS CREDIT REVOLVING TELEPHONE PORTABLE...
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Résultats pour urgent ch info sur liquidation judiciaire
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