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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Urgent ch info sur liquidation judiciaire

oli91, le lundi 21 juillet 2008 à 21:04:49
Bonjour,
j'avais une activité en nom propre qui est en liquidation judiciaire. je voudrai savoir qu'elles sont les dettes qui entrent dans cette procédure. effectivement, on me dit que meme les dettes personnelles sont concernées. puis je donc mettre dans le passif par exemple un prêt personnel, une dette edf ou autre. Car ce n'est pas mon cas mais je trouvais bizarre que l'on soit redressé sur une activité prof et que finalement tout rentre dans le passif simplement parceque j'étais en nom propre.
voila merci de vos réponses ou observation

bye
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expertisoft, le lundi 21 juillet 2008 à 21:11:04
A ma connaissance seules les dettes professionnelles sont du ressort du tribunal de commerce. Parfois, la déconfiture civile peut être engagée mais par un tribunal civil. la seule exception, mais je n'en suis pas sûr, c'est la faillite personnelle en Alsace-lorraine.
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oli91, le lundi 21 juillet 2008 à 21:15:09
bonjour et merci. toutefois il semblerait que mon statut me rende responsable sur mes biens propres et cela je le comprends mais on me parle aussi de mes dettes persos et la je ne trouve rien sur ce sujet
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MARGOT, le jeudi 13 novembre 2008 à 12:45:02
OUI C SUR LES DETTES PERSONNELLES PASSENT DANS LA LIQUIDATION, MOI G PASSER MON EDF MON EAU LA CANTINE DE MES ENFANT MA TAXE HABITATION MES PRET PERSO ET DIVERS CREDIT REVOLVING TELEPHONE PORTABLE...
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 Baal, le jeudi 13 novembre 2008 à 13:17:04
C'est pas parce que c'est passé une fois que c'est la loi. Il peut y avoir confusion des dettes (par exemple une voiture, elle n'est pas strictement personnelle ni strictement professionnelle). Même la maison. De là à mettre les impôts personnels ... Je serais pas aussi catégorique.
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