Accord vente sur bien immobilier en USUFRUIT

Fredo4034, le lundi 21 juillet 2008 à 22:11:45

Bonjour,
Je désire acquérir une partie d'un bien immobilier mitoyen. Il s'agit d'un bâtiment divisé en deux parties égales par un mur mitoyen. Un coté m'appartient et l'autre coté (convoité) est sur la partie voisine. Le bâtiment est indépendant de la maison d'habitation pour les deux parties.

Question : partant du fait que l'usufruitière est d'accord pour vendre ce bien, faut-il l'accord intégral en 2008 des 4 nu-propriétaires (les 4 enfants de celle-ci) ?
Sachant que seulement 2 nu-propriétaires ont répondus favorablement en plus de l'usufruitière (les autres enfants sont introuvables ou ne répondent pas), y existe-t-il un cas ou une loi accordant la vente de ce bien ? Dans quelles circonstances la vente peut avoir lieu ?

Merci pour votre aide.
Fredo

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moutanche, le mardi 22 juillet 2008 à 10:53:24

Bonjour

Un usufruitier peux seulement disposer du bien et de ses éventuels revenus ( location.....)
EN AUCUN CAS IL NE DISPOSE DU POUVOIR DE VENTE DE CE BIEN
Ce droit est le seul fait des nus propriétaires mais avec l'accord de l'usufruitier.

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fredo4034, le mardi 22 juillet 2008 à 11:59:54

Bonjour,
merci pour votre réponse rapide. Mais faut-il à ce jour l'accord de l'ensemble des nu-propriétaires ? A-t-il un article récent qui rend plus souple cette situation ?
Bien à vous

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moutanche, le mardi 22 juillet 2008 à 12:08:36

Tout les nus propriétaires ainsi que les usufruitiers doivent donner leurs accords pour procéder à la vente. Et à ma connaissance aucune loi ne permets d'assouplir cela.

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