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Statut : Non résolu

Permis de construire sous reserve de recours

sorciere, le lundi 21 juillet 2008 à 22:49:14
Bonjour,
une construction de 7 appartements doit voir le jour sur 700m2 attenant a ma propriété
des nuisances sont prévisibles
comment faire pour faire valoir celles ci on me parle de recours aux tiers
y a t'il un délai ,doit on argumenter
doit on débourser de l'argent pour mandater huissier ou aviocat
merci de vos conseils
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pierre a feu, le mardi 22 juillet 2008 à 08:17:22
contactez l'A.D.I.L. de votre département

cordialement
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2


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 garance, le mardi 22 juillet 2008 à 10:00:44
Bonjour,vous devez dans un premier temps voir le permis à la mairie(delivré sous réserve des droits des tiers),regarder le POS de votre lieu ou la construction va se construire,et de faire un recours gracieux auprès du maire par lettre recommandé avec AR,( vous avez 2 mois à partir de l'affichage sur le lieu de la construction pour le faire,voir le nouveau code de l'urbanisme),vous trouvez facilement cet article sur internet,en lui signalant que si l'assise de cette construction est contigué à votre habitation,elle va entrainer des désagréments excédents les troubles normaux de voisinage,à savoir pertes d'ensoleillement par la hauteur du batiment si c'est le cas,plus une servitude de vue sur votre propriété si c'est le cas,ensuite à vous de voir ce que cette construction va engendrer comme nuisances,bien regarder les hauteurs et distances que cette constuction va générer,voir si elle est conforme au POS,ainsi vous demandez au maire qu'il revoit son autorisation de construire dans le respect des règles de l'urbanisme,si vous n'avez pas satisfaction et que vous ètes dans votre droit,vous pouvez ensuite faire une action en recours administratif pour faire modifier ou annuler le permis,de toute façon avec déjà un recours gracieux,la construction va prendre 2 mois de retard,et vous pourrez consulter un avocat avant de vous lancer sur un recours adm. qui peut s'avérer couteux à moins que le promoteur accepte les modifications que vous demendez,à vous de négocier,et aussi faites vous aidez par l'association QUE CHOISIR.
Bonne chance
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