RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Résolu

Remboursement d'un paiement par carte

Raymond, le mardi 22 juillet 2008 à 00:43:41
Bonjour,
j'ai effectué le paiement partiel d'un portable par ma carte qui était limité à 300€ par jour. Les specs du produit ne correspondant pas à ce qu'on m'a promis je décide d'annuler et réclame le remboursement total de mes 300€ en espèce. Mais le commerçant me dit qu'il doit payé 19.6% de TVA sur cette transaction, donc soit disant il ne peut me rembourser que (100-19.6)/100*300 = 241.2 € si il ne veut pas être perdant.
Je n'ai pas retiré de produit, j'ai un acompte de 300E dans cette boutique. J'ai effectué cette transaction ce vendredi 18 Juillet.
Pouvez vous me donner une réponse simple avec un lien sur le texte de loi qui le stipule.
C'est urgent vu que je n'ai que 7 jours de rétraction.

Cordialement
Répondre à Raymond  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
droopy75, le mardi 22 juillet 2008 à 12:14:08
Bonjour,
Comme vous vous rétracter dans les 7 jours, le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées.
Il ne paiera pas de TVA.
Menacez le de saisir la DGCCRF : cela va le calmer.
Répondre à droopy75

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Raymond, le mardi 22 juillet 2008 à 12:53:49
Merci encore.
Un lien sur le texte de loi ?
J'espère que ca pourra servir à d'autres qui sont dans le même cas que moi.
Répondre à Raymond

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Raymond, le mercredi 23 juillet 2008 à 08:34:00
Bonjour,
j'ai trouvé mon article ici http://www.legifrance.gouv.fr/...
La Loi Chatel du 3 janvier 2008 article 31
Article 31


L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

qui est applicable depuis le 1er Juin 2008.

En esperant que ca aide d'autres personnes.
Répondre à Raymond

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Raymond, le mercredi 23 juillet 2008 à 18:50:40
Le vendeur insiste toujours que la TVA a été cloturé le soir de la transaction et qu'il ne veut pas rembourser la totalité de la somme. Dans ce cas malgré, la démonstration par le texte de loi, commet je dois m'y prendre ? Appeler la DGCCRF. Ce genre de demarche prend combien de temps ? Sachant que je veux le recuperer au plus vite et ne pas depasser le preavis de 7 jours.
Merci
Répondre à Raymond

5


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
droopy75, le mercredi 23 juillet 2008 à 21:52:56
Il faut que dans les 7 jours vous ayez envoyer la lettre recommandée avec A.R : écrivez la et poster là.
Répondre à droopy75

6


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Raymond, le mercredi 23 juillet 2008 à 22:09:33
Envoyé la lettre a qui ? la DGCCRF ou e commercant ?
Répondre à Raymond

7


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
droopy75, le mercredi 23 juillet 2008 à 22:13:32
Au commerçant bien sur avec copie à la DGCCRF
Répondre à droopy75

8


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 Raymond, le dimanche 27 juillet 2008 à 09:30:57
J'ai envoyé un AR au commerçant et a la police. Je ne trouve pas l'adresse postale de la DGCCRF.
Le commercant m'a donné un avoir de 300€, en appelant le 3939 allo service public, il a justifié qu'un avoir ne se rembourse pas. J'ai réclamé alors la somme déduite de TVA(19.6%) et des frais de prélèvement carte BNP (3.36%), je lui demande bien sur un reçu pour trace. Là il me dit qu'il n'a pas le droit de rembourser un avoir et que c'est dans l'illégalité. Donc pas de reçu, mais bien sur. Je réclame quand même mon remboursement avec frais avant qu'il ne change d'avis quand il recevra la lettre AR :)
Bref y a t il un moyen de réclamer la totalité de son remboursement quand j'ai effectué un virement de ma carte ? J'ai gardé des copies de l'avoir.
Répondre à Raymond
Argent en vacances : les précautions à prendre AVANT DE PARTIR Contacts utiles Notez les contacts de votre banque, ainsi que ceux des services d’assistance pour l’utilisation de certains moyens de paiement (cartes…). Approvisionnement du compte Assurez-vous d’avoir une provision suffisante... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1085-argent-en-vacances-les-precautions-a-prendre
Probleme de vente de voiture Bonjour, Voila le probleme : J'ai vendu ma voiture une 306, 6CV, année 1996 il y a 3 jours et hier la personne qui l'a acheté veut se rétracté. Il demande qu'on lui rembourse, est-ce que je doit aussi lui remboursé la carte grise... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3898730-probleme-de-vente-de-voiture
Assurance en cas d'utilisation frauduleuse Bonjour, je suis a la caisse d'épargne et j'ai pris une carte bleu visa a débit immédiat sans souscrire aux offres d'assurances satellis (comprenant une assurance moyens de paiement carte et chèque),mais le conseiller de la caisse... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4018766-assurance-en-cas-d-utilisation-frauduleuse
Carte bancaire et fraude : qui est responsable ?L’usage croissant des cartes de paiement entraîne une multiplication des fraudes. Mais qui est responsable en cas de falsification, perte ou vol ? Si vous êtes titulaire d’une carte bancaire de paiement, vous pouvez découvrir un jour, sur vos... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable
Remboursement d'emprunt : comment réagir en cas de difficultésEn cas de difficultés La première démarche à effectuer, si vous éprouvez des difficultés à rembourser vos emprunts, notamment immobiliers, est naturellement de contacter votre banquier. Si vous n’obtenez pas des délais de paiement, demandez... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-617-remboursement-d-emprunt-comment-reagir-en-cas-de-difficultes
Perte de carte bancaire et code confidentielEn application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1205-perte-de-carte-bancaire-et-code-confidentiel
Refus de rembourser la carte orangeBonjour, mon employeur refuse de nous rembourser la moitié de la carte orange 2 zones. Nous savons que cela est illégal, mais quel recours avons nous pour faire valoir nos droits ? Je precise que nous sommes tous employés comme intermittents du... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3954581-refus-de-rembourser-la-carte-orange
Bloquer paiement carte bancaireBonjour, J'ai payé par carte bancaire en 3X sans frais un achat dont une partie n'a pas été livrée, bien que figurant sur le bon de commande. J'ai immédiatement signalé ce problème et on m'a répondu que l'objet non livré... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4004168-bloquer-paiement-carte-bancaire
Remboursement titre transport (carte orange)Bonjour, Je viens d'être embaucher dans une association. Je m'y rends en transport en commun. - Avant de demander le remboursement de ma carte orange, je voudrais savoir si j'y ai droit ? - Si je peux bénéficier du remboursement à 50%... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3928018-remboursement-titre-transport-carte-orange
Total lance sa carte de paiement Visa- Le groupe Total lance une carte Visa universelle en partenariat avec Sofinco, filiale du groupe Crédit Agricole. Outre l'utilisation classique d'une carte bancaire, paiement à débit différé et retrait, cette carte Total donne droit aux détenteurs à... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/total-lance-sa-carte-de-paiement-visa-100016-actualite.php3
Paiement par chèque-carte bancaire : les règles à connaîtreRègles générales Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint. En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par chèque,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques-bancaires.php3