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droopy75, le mercredi 23 juillet 2008 à 12:29:04 Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ?
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emma, le jeudi 24 juillet 2008 à 17:28:04 Bonjour
nous sommes mariés sous le régime de la communauté. J'ai vu sur le net, que les dommages et intérêts reçus aux prud'hommes sont des biens propres. Mon notaire en doute et va se renseigner.
Merci de votre avis.
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droopy75, le jeudi 24 juillet 2008 à 19:13:11 de quelle année date le mariage avant ou après 66 avec ou sans contrat de mariage ?
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emma, le vendredi 25 juillet 2008 à 09:24:06 Bonjour
Année mariage : 1994. sans contrat de mariage.
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droopy75, le vendredi 25 juillet 2008 à 15:37:17 effectivement les dommages et intérêts sont propres à celui qui les perçoit.
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emma, le vendredi 25 juillet 2008 à 21:43:26 Bonjour
Merci pour l'info. Avez vous un texte qui confirme ceci ? Mon notaire a presque été formel ce matin, ce seraient des biens communs, tout dépend du libellé exact du compte rendu d'audience. En ce qui me concerne, il est noté dommages et intérets... Pour ma curiosité, Pourquoi la date de mon mariage était il utile pour la réponse à ma question ?
Merci de votre attention. Cordialement. |
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emma, le mercredi 20 août 2008 à 13:29:24 Bonjour
Je reviens vers vous avec la réponse de mon avocat qui me dit
"il résulte de l'article 1404 alinéa premier du Code civil, que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral.
Les dommages-intérêts dont vous faites état relèvent de la qualification « substitut de salaire » et entrent dans l'actif de la communauté (article 1401 du Code civil).
Qu'en pensez vous ? je ne sais que croire et pour moi, c'est assez catastrophique.
Merci de votre aide
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droopy75, le vendredi 22 août 2008 à 12:12:33 Je suis plié de rire par la réponse de l'avocat : des dommages et intérêts qui serait du salaire !
Les dommages et intérêts comme leur nom l'indique répare un préjudice moral, corporel ou financier.
Donc c'est une libre interprétation de l'avocat : il faut le renvoyer dans ses 22.
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emma, le mardi 9 septembre 2008 à 12:31:58 Bonjour Droopy.
Désolée de ne répondre que maintenant. Merci à vous pour votre réponse pleine d'humour. Mais, moi, je "ris jaune". Comment le "renvoyer dans ses 22", s'il représente l'autorité ? Dommages et intérets veulent bien dire ce que celà veut dire et je suis entièrement d'accord avec vous. Mais qu'en est il des articles du code qu'il me cite ? Comment réagir ? Merci de votre réponse. |
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BEC, le samedi 27 décembre 2008 à 02:17:33 Bonjour
Oui il s'agit de bien communs car dans ce cas les dommages et intérêts ont pour finalité essentielle de réparer la perte de salaires et donc le préjudice matériel, résultant de la perte de l'emploi.
Pour que ces dommages et intérêts soient considéré comme des biens propres il faudrait que ce soit spécifiquement noté "dommages et intérêts pour préjudice moral ou physique"
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emma, le samedi 27 décembre 2008 à 21:32:00 Bonsoir
Merci pour le complément d'info. Effectivement, il n'est pas noté "préjudice moral ou physique". Je crois que je dois accepter le fait que ces indemnités soient des biens communs.
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Bonne année 2009. |
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