Loi du 25 juin 2008

nat95, le mardi 22 juillet 2008 à 17:12:27

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la loi Sarkozy est déjà en vigueur notamment en ce qui concerne les indemnités légales lors d'un licenciement économique individuel ( à savoir : obligation par l'employeur de doubler les indemnités légales avant le loi du 25 juin 2008 )
Merci

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expertisoft, le mardi 22 juillet 2008 à 19:08:26

La loi est voté mais on attend les décrets d'application...Mais tu vas être déçu car dans la loi se sont les indemnités de licenciements pour causes individuelles qui ont été augmentées pour être comme les indemnités pour raison économique qui jusqu'à présente était le double de celles "normales".

pas de pot.

CDT

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