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Loi du 25 juin 2008

Dernière réponse le 2 déc 2008 à 21:12:24 nat95, le 22 jui 2008 à 17:12:27 
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la loi Sarkozy est déjà en vigueur notamment en ce qui concerne les indemnités légales lors d'un licenciement économique individuel ( à savoir : obligation par l'employeur de doubler les indemnités légales avant le loi du 25 juin 2008 )
Merci

1

expertisoft, le 22 jui 2008 à 19:08:26

La loi est voté mais on attend les décrets d'application...Mais tu vas être déçu car dans la loi se sont les indemnités de licenciements pour causes individuelles qui ont été augmentées pour être comme les indemnités pour raison économique qui jusqu'à présente était le double de celles "normales".

pas de pot.

CDT

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2

athinafelix, le 2 déc 2008 à 13:28:06

Les dispositions de la loi du 25/06/2008 relatives au préavis de rupture de la période d'essai s'appliquent-elle pour des contrats qui sont au stade "période d'essai" au moment de sa promulgation ?

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3

 expertisoft, le 2 déc 2008 à 21:12:24

Questions très pertinentes.

La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs.

La susdite Loi ne dit rien sur les contrats en cours, donc je pense que les contrats signés avec des périodes d'essai déjà commencées avant l'application de la loi n'entrent pas dans son champs d'application.

Mais en pratique, rien n'interdit, en cas de rupture d'essai non conforme à la nouvelle loi d'aller aux prudhommes pour essayer d'obtenir quelque chose. Qui ne tente rien n'a rien !

Suis-je clair ?

Répondre à expertisoft