Quittance

salmya, le mardi 22 juillet 2008 à 18:42:41

Bonjour, comment faut - il faire pour mettre une personne étrangere sur une quittance de edf merci a tous

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Location : délivrance d’une quittance D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple demande du locataire en distinguant le loyer et les charges locatives. Toutes les lettres doivent... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-80-location-delivrance-d-une-quittance

Location : frais et envoi de quittance D'après l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. L’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne peut donc imputer au locataire des frais au titre de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-792-location-frais-et-envoi-de-quittance

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Quittance de loyerBonjour, notre ami et moi louons une maison depuis 2 ans et demi et malgré nos réclamations nous n'arrivons pas à obtenir les quittances de loyer ( aucune en 2 ans et demi) . Quelles peuvent etre nos démarches? De plus nous savons que notre... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3864465-quittance-de-loyer

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Les délais de conservation des papiers et documentsRelevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye, etc... Pendant combien de temps faut-il conserver les différents papiers et documents administratifs ? Les délais de conservation varie selon la nature de ces documents. Assurances Contrats... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/papiers-a-conserver.php3