Y a t il prescription bis ?

endemoi, le mardi 22 juillet 2008 à 20:01:00

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant de rembourser au plus vite un trop perçu de 14 427 francs (oui en francs) datant de mon congé maternité en 1996. Sachant que, rémunérée, à l'époque, par le trésor public, j'ai payé des impots sur ce trop perçu qu'ils avaient commencé à prélever directement sur mon salaire, et ce pendant des mois, puis plus de prélèvement...
En 1999, je crois, je reçois un rappel concernant ce trop perçu, toujours payée par le trésor public, je donne les coordonnées nécessaires pour permettre un prélèvement sur mon salaire; rien ne se passe jusqu'à aujourd'hui.
Y a-t-il prescription ?
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