Appropriation illégale partie commune

dani, le mardi 22 juillet 2008 à 20:11:56

Bonjour,

J'habite depuiis 2002 dans un immeuble de 2 étages . 4 propriétaires dont mon père propriétaire de mon appartement . Je suis au 2ème et dernier étage (2 habitants). Je me suis apperçu que ma voisine occupe depuis 35ans la moitié du couloir qu'elle c'est accaparé en douce pour agrandir son appartement . Elle dit être en rêgle mais c'est faux puisque elle ne paye pas les milièmes des mètres carrés qu'elle c'est approprié et sur le rêglement de copro. les parties communes sont indivisibles . Ma voisine du dessous a demandé au syndic d'intervenir pour lui faire restitué la partie du couloir mais ce dernier fait la sourde oreille car il est en bon terme avec cette habitante . Comment faire pour que cette habitante restitue à la copropriété les mètres carrés qu'elle c'est accaparé illégalement ? Peut-elle devoir des dommages interret à la copropriété sachant que depuis 35ans elle n'a jamais payé de milièmes suplémentaire ?

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Fisc, le mardi 22 juillet 2008 à 20:39:16

BONJOUR : Et aussi, elle ne paie pas les impôts correspondants : taxe foncière et taxe d'habitation. Et ça , c'est pas bien du tout.

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