Bonjour,
Lors de mon divorce (marié sous régime communauté - 3 enfants) le juge a pris en compte mon salaire de militaire ainsi que le montant de ma pension d'invalidité militaire pour établir le montant de la pension que je devais à ma femme et pour mes enfants.
La question principale est la suivante : la pension d'invalidité militaire est elle oui ou non saisissable ? un livre "LE CONSEILLER JURIDIQUE DE VOTRE FAMILLE" stipule que c'est un "BIEN PROPRE" même au sein du couple et que cela n'est pas saisissable....Je ne trouve pas de référence de LOI pour apporter du crédit à mes dires et je ne sais plus vers qui me tourner pour obtenir une réponse FIABLE. Le juge l'a intégrée dans ses calculs pour déterminer le montant dû. Pouvez vous m'aider ? Merci