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Décés d'un héritier
Dernière réponse le 28 jui 2008 à 23:08:07 lijefrnijige, le 23 jui 2008 à 19:47:20Meilleures réponses pour « décés d'un héritier » dans :
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Contestation d'une décision d'AG de copropriété VoirAux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.
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