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Probleme d assainisement

Dernière réponse le 25 jui 2008 à 07:58:50 rudy, le 23 jui 2008 à 21:27:02 
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Bonjour,j ai signe un compromis de vente pour une maison lors de la visite on ma dit que l assainisement etait bon mias a quelque jours de la signature en allant a la mairie j ai aprit que l assainisement qui etait fait etait pas bon et le proprietaire etait sous le cout d une mise en conformite j ai avertir l agence le proprietaire et le notaire mais le proprio veut rien faire il dit qu il est pas oblige car il vend une maison en l etat mais lui a ete avertir le 02 mai 2007 qu il etait en non conformite mais il ne ma rien dit et j ai un rapport du dignostic d une personne qui donne un avis favorable ou defavorable au assainissement que dois je faire le proprio me menace d un proces

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 Phil, le 25 jui 2008 à 07:58:50

Bonjour

Le propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité ....dans les 4 ans qui suivent le contrôle !(art L1331-1-1 du Code de la santé publique)

Il avait donc jusqu'à 2011!

A mon avis la seule solution est de négocier le prix de vente à la baisse en tenant compte des travaux à effectuer (devis ?)

Bon courage
Phil

PS: l'agence devait être au courant !

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