Promesse de vente et indemnité d´immobilisati

mistral, le jeudi 24 juillet 2008 à 00:38:42

Bonjour,

Mon ami et moi avons signé une promesse unilatérale de vente pour acheter une maison et versé 20.000 euros d´indemnité d´immobilistion.

La maison fait partie d´une grande parcelle et il est apparu que les vendeurs devaient faire une demande de division préalable.

Au lieu de faire une demade pour séparer notre maison, ils ont fait une demande de division en trois car ils veulent aussi diviser en deux le reste de la parcelle ( ce sont des marchands de bien qui veulent faire un immeuble sur une partie du reste de la parcelle).

ils n´ont déposé leur demande que deux mois après la date de la promesse et moins d´un mois avant la signature prévue

Résultat, à la date prévue pour la vente et date limite de la promesse, le délai de réponse de la mairie n´est pas terminé et en plus, il faudra encore attendre deux mois d´affichage pour les éventuels recours des tiers.

Nous venons de découvrir celà.

Question :
1. pouvons nous refuser de signer une prolongation de la promesse et récupérer l´argent que nous avons versé ?

2. pouvons nous demander aussi 20.000 euros aux vendeurs à titre de dommages et intérêts ?

Cette situation nous mets dans l´embarras car nous avons bloqué des entreprises pour d´importants travaux qui devaient bientôt commencer.

Merci d´avance pour vos réponses

Répondre à mistral Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

droopy75, le jeudi 24 juillet 2008 à 09:26:21

Bonjour,
C'est au vendeur à s'arranger pour être dans les délais.
Il connait la procédure et le temps de recours : il fallait qu'il s'en occupe avant.
Maintenant, vous n'avez aucune obligation de signer une prolongation.
Dès le délais passé, mettez le en demeure de signer dans les 8 jours.
Il ne pourra pas le faire et devra vous restituer l'argent ou bien vous indemniser par exemple en baissant son prix.

Répondre à droopy75

Posez votre question Répondre

Résultats pour promesse de vente et indemnité d´immobilisati

Proprietaire bloque dans promesse vente HELP! Bonjour, Je suis propriétaire en France et vis au Etats-Unis; J’ai voulu vendre un de mes biens en France et une promesse de vente a été signée; Je ne rentrerai pas dans les détails de combien de temps il faut a mon notaire pour m'envoyer des... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3892609-proprietaire-bloque-dans-promesse-vente-help

Promesse vente terrain et resiliation Bonjour, Nous avons signé une promesse d'achat pour un terrain afin de faire construire notre maison. C'est le constructeur qui a déniché le terrain et on a signé le compromis il y a environ 1 mois lorsque le commercial est venu chez nous.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856925-promesse-vente-terrain-et-resiliation

Annulation d'un compromis de vente Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente au mois de janvier 2008, lequel stipulait que nous devions signer chez le notaire au plus tard le 16 mai 2008. Or, à ce jour nous n'avons toujours pas de nouvelles car il me semble que les documents... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855590-annulation-d-un-compromis-de-vente

Réponses suivantes

Résultats pour promesse de vente et indemnité d´immobilisati

Achat immobilier : délai de rétractation après l'avant-contratL'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable exclusivement aux immeubles à usage d'habitation et non aux immeubles à usage mixte. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-817-achat-immobilier-delai-de-retractation-apres-l-avant-contrat

Annulation d’une promesse de venteUn acheteur avait demandé l’annulation pour “dol” d’une promesse de vente et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée, prétendant que le vendeur lui avait dissimulé le vote d’un ravalement par l’AG de copropriété. La justice a rejeté sa... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-917-annulation-d-une-promesse-de-vente

Refus de prêt et promesse de venteObjet Quand le bénéficiaire d’une promesse de vente finance son achat au moyen d’un prêt, cette promesse est conclue sous cette condition suspensive. Conséquence : l’acheteur potentiel qui n’obtient pas son prêt peut demander l’annulation de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-63-refus-de-pret-et-promesse-de-vente

Réponses suivantes

Résultats pour promesse de vente et indemnité d´immobilisati

Promesse unilatérale de vente (Résolu)Bonjour, nous avons signé mon ami et moi une "offre d'être bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente" mercredi dernier pour un appartement. Nous mentionnons dessus le prix auquel nous souhaitons acheter le bien. La vente est effectuée... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3865213-promesse-unilaterale-de-vente

Annuler une promesse de venteBonjour, J'ai signé un mandat de vente sans exclusivité avec une agence immobilière, le prix de vente étant de 240.000€ dont 10.000 € de commission pour l'agence. J'ai signé une promesse de vente avec un acheteur trouvé par cette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823310-annuler-une-promesse-de-vente

Durée de validité d'une promesse de venteBonjour, En Août 2007, j'ai signé en tant qu'acheteur, une promesse de vente pour l'achat d'un terrain. Sur la promesse, il est stipulé que j'ai jusqu'au 15 septembre pour prouver au vendeur que je dispose des fonds... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3848925-duree-de-validite-d-une-promesse-de-vente

Réponses suivantes