état des risques naturels et technologiques

malou77, le jeudi 24 juillet 2008 à 11:27:59

Bonjour,
la non présentation du formulaire de l'état des risques naturels et technologiques lors de la signature du compromis de vente ni après d'ailleurs ( plus de 50 jours) peut-elle entrainer une rupture de l'achat d'un bien et ainsi annuler le contrat vis-à-vis du vendeur.

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Phil, le jeudi 24 juillet 2008 à 17:57:01

Bonjour

Voir le modèle d'état des risques et notice explicative (www.prim.net) et la liste des communes concernées sur le site de la préfecture de votre département

L'état des risques est à fournir au plus tard le jour de l'acte définitif (comme les diagnostics d'ailleurs)

Cordialement

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Phil, le vendredi 25 juillet 2008 à 07:40:11

Bonjour

Voir le site www.prim.net et notamment la fiche d'information

L'état des risques doit être fait "lors de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti"

Bref, comme les diagnostics il est préférable de l' avoir au sous-seing pour ne pas avoir de mauvaises surprises(notamment indemnisation d'assurance de catastrophe naturelles) mais ils ne peuvent être fournis qu'au moment de la signature de l'acte !

Cordialement
Phil

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