Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Frais de rejet de prélèvements abusifs [Fermé]

Terry - Dernière réponse le 11 janv. 2010 à 18:58
Bonjour,
je souhaite poser une question et obtenir une réponse sûre, mon banquier a accepté de m'accordé un découvert de 300euros somme que j'ai toujours réussi à rembourser. Aujourd'hui j'ai dépassé ce découvert et mes prélèvements sont rejetés, et à chaque prélèvement cela me coûte 20euros et j'aimerais savoir si cela est normal que l'on paie autant pour un rejet de prélèvement chez la Scté Gnrale. Merci de répondre à ma question.
Lire la suite 
Réponse
+13
moins plus
Voici le texte concerné.
La loi 2007-290 du 05..03.2007 a prévu un plafonnement des frais dans son article 70 :
« Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »
Le décret est arrivé le 15.11.2007 numéro 2007-1611 qui prévoit dans son article 71 ce qui est devenu l’article D133-6 du Code monétaire et financier :
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Bonne chance.

Réponse
+10
moins plus
Je suis dans le meme cas et toi tu as de la chance- on t'as prelevé 20 euros- en ce qui me concerne ce sont 24, 90€ pour chaque rejet - je me suis retrouvé avec 500€ de frais de rejet - S'il existe une association pour defendre cette cause je voudrais bien connaitre l adresse - car il s'agit d un abus et je ne peux absolument rien faire.

Réponse
+7
moins plus
bonjour je vien de repondre a therry j espere qu il aura eu mon message car je ne connais pas tres bien ce systeme de messagerie
donc je lui disait d aller sur le site www.afub.org c est tres bien et on apprend pas mal de choses qu on ne savait pas
si vous avez put me lire dites moi le svp merci et faites passe l info du site on sera moin a se faire avoir

Réponse
+5
moins plus
Je t'envoie le texte concerné dans l'heure qui suit !

Réponse
+4
moins plus
En effet,
pour ma part un prélèvement de 24€ refusé et j'ai 20€ de frais. La banque est-elle en droit de bloqué un débit de 24€ sur un compte qui est à 0,00€ mais ne se gêne pas pour y mettre 20€ de frais ?

Réponse
+2
moins plus
Idem pour moi, SFR m'a facturé 60€ de frais de rejet, en plus ils se sont trompés de compte, ce qui ma occasionné des frais de banque. Malgré mes appels répétés et les recommandés pour essayer de régler le problème? rien n'y fait, ils ont préférés jouer la montre.

SFR arnaque les clients en proposant des minutes de communications supplémentaire sans vous dire qu'ils vous fidélise pour 12 mois de plus ! ; C'EST ILLÉGALE ! si vous n'avez rien signer vous êtes libre de changer d'opérateur.

Réponse
+0
moins plus
Bonjour

Je pense que cela dépend des sommes rejetées .. c'est 20 euros à chaque fois ?
Vois directement avec la banque ou regarde dans le découvert que tu as signé pour voir si c'est spécifié

Terry- 6 août 2008 à 19:27
eh bien en fait il n'y a rien de stipulé dans les condition d'utilisation, ni dans les dépliants que l'on m'a fourni, et mon conseiller ne m'a pas informé de cela, et cela ma coùte à chaque fois 20euros et donc j'ai eu 2 rejets pour le même organisme qui me coûte en temps normal 30euros. donc deux rejets me coûtent plus cher que de payé le prélèvement en lui même.
Ce document intitulé « frais de rejet de prélèvements abusifs » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une