Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Obligation de chgmt de serrure par bailleur??

Dernière réponse le 25 jui 2008 à 10:57:57 giordans05, le 25 jui 2008 à 10:08:41 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

le locataire d'un appartement a reçu deux clés lors de son emmménagement il y a un an pour un appartement de 5 Pièces.
Il souhaite aujourd'hui avoir plus de clés.
Mais lorsqu'il s'est renseigné pour faire faire un double des clés, on lui a dit que c'était impossible car le modèle n'était plus suivi.

Le propriétaire est-il obligé de changer la serrure?
Les frais de changement de serrure doivent être réglés par qui?

Si le locataire a perdu une de ses deux clés, cela change-t-il le résultat pour l'imputation des frais?

Merci d'avance pour votre aide

Meilleures réponses pour « Obligation de chgmt de serrure par bailleur?? » dans :
Bail : obligation d'entretien et de réparation VoirLes dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection. Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à...
Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants VoirL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article...
Assurance et location : obligations et garanties VoirCe qu'il faut savoir sur l'assurance que doit souscrire le locataire d'un logement. L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Une assurance obligatoire Les locations exclues de l'obligation d'assurance Une...
Achat de logement : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière. Obligation d'information Obligation de délivrance La livraison La conformité Le non-respect de l'obligation de délivrance Obligation de...
Piscines et sécurité : mesures obligatoires VoirLa loi du 3 janvier 2003 a instauré un certain nombre de mesures de sécurité et de prévention obligatoires pour l'aménagement des piscines. Le point sur la réglementation en vigueur. Les piscines concernées Les mesures de sécurité La mise en...

1

Milla, le 25 jui 2008 à 10:51:20

La serrure, bien que d'un modèle ancien, reste fonctionnelle et le nombre de clés à remettre ne correspond pas à une obligation légale.

Le changement de serrure ou la reproduction de clé relève du libre choix du locataire. A mon sens, c'est donc bien à lui d'assumer les frais correspondants.

Cordialement,
Milla

Répondre à Milla

2

 jean88, le 25 jui 2008 à 10:57:57

Le Locataire à reçu lors de la signature du Bail 2 clefs pour la serrure "en bon état" de la porte d'entrée privative.

Le locataire est en droit, mais à ses frais, de faire effectuer plusieurs doubles de clefs ainsi que, mais toujours à ses frais, de faire changer la serrure ou d'ajouter un verrou.

Petite restriction concernant le changement de serrure de la porte d'entrée privative. Si celle-ci est de type, par exemple "Fichet Bauche ", haute sécurité il y aura lieu de faire poser un matériel tout au moins équivalent au niveau sécurité anti-effraction.

D'autre part, lors de la remise des clefs en fin de bail, vous devrez bien évidemment ne pas omettre :

- De remettre au Propriétaire non pas deux clefs comme précisé au Bail mais l'ensemble des clefs de la nouvelle serrure.
- Ainsi qu'une copie de la facture du Serrurier ou tout document permettant au propriétaire ou Futur Locataire soit de se faire éventuellement délivrer des doubles ou tout au moins réparer la serrure.

Répondre à jean88