Modification cahier des charges lotissement

sandrapika, le vendredi 25 juillet 2008 à 12:18:34

Bonjour,

J'habite dans un lotissement de 12 lots.
Il y a beaucoup de divergence entre colotis concernant le respect du cahier des charges et du réglement du lotissement.
Nous avons donc décidé de voter des modifications qui, si elles sont acceptées par les colotis, seront jugées ou non admissibles par le maire de la commune.
La question que je me pose est celle ci:
Sur quelle régle de répartition des votes devons- nous nous baser?
En effet, les statuts de notre association syndicale parle de majorité absolue mais en consultant le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article 315-3, il est dit que pour toute modification, il faut l'accord de "2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie du lotisement".

Quelle régle prévaut?
Merci de bien vouloir m'expliquer, si vous comprenez mieux que moi, cette histoire de 2/3 des propriétaires détenant 3/4 de la superficie... (Code de l'Urbanisme).
Pour info, selon les statuts de l'ASL, chaque lot détient 1 voix!

Merci par avance à tous ceux qui pourront m'aider.

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anthera, le mardi 29 juillet 2008 à 12:47:31

Bonjour,

L'article L 315.3 du code de l'urbanisme est abrogé depuis la réforme du 01/10/2007.

Sa rédaction est toutefois reprise par le nouvel article L 442.10 du même code.

Les statuts de l'assocation syndicale sont des règles de droit privé.

Un modificatif de lotissement doit respecter des règles de droit public celles de l'article L 442.10.

L'ensemble des allotis doit être informé.

Pour que le modificiatif soit approuvé, il faut outre l'information de tous les allotis,
l'accord éventuel du lotisseur,
l'avis de l'autorité compétente pour délivrer le modificatif
et respecter la règle des 2/3 - 3/4 ou 3/4 2/3 (là il est vérifié le nombre d'allotis d'accord avec le modificatif présenté; la majorité à obtenir doit respecter la règle des 2/3 3/4 ou 3/4 2/3).

Il y donc un décompte du nombre d'allotis d'accord (sur les 12 lots de votre lotissement) il faut soit les 2/3 d'accord soit les 3/4 d'accord)

Et il y a en plus le décompte de la superficie de terrains qu'ils détiennent : on ajoute la superficie de leur lot.
La surface totale obtenue doit respecter soit les 3/4 soit les 2/3 de la surface globale du lotissement

Même si tous les allotis ont indiqué avoir bien été informés, il faut que les autres conditions soit encore respectées pour que le modificatif puisse être délivré.

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db, le samedi 4 octobre 2008 à 17:55:08

Bonjour,
Pourriez-vous préciser votre réponse sur les points suivants :
- vous mentionnez l'accord éventuel du lotisseur, est'il nécessaire qu'il soit positif? en cas de négation que se passe t'il?
- quelle est l'autorité compétente pour délivrer le modificatif? doit on demander son avis avant l'établissement du dossier demandant le modificatif du cahier des charges?
Merci pour votre aide
Denis

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marie, le mardi 11 novembre 2008 à 17:23:01

Bonsoir,
Je viens de tomber sur ce forum qui me semble fort intéressant. Pouvons-nous nous contacter par mail ?
Je me pose également de nombreuses questions. Bien que j'ai posté ici, je n'ai pas eu de réponses.
Cordialement.
dm

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