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Nouvelle loi micro entreprise?
Dernière réponse le 17 aoû 2008 à 19:49:46 ACABALLOS, le 25 jui 2008 à 13:03:02Meilleures réponses pour « nouvelle loi micro entreprise? » dans :
Micro-entreprise : obligations comptables Voir L’article 9 de la loi de modernisation de l’économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.
Sur le plan...
Micro-entreprise : franchise de TVA VoirLes contribuables sont exclus du champ d'application de la TVA quand ils ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou...
Répondre à Jessy
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Cf notre dossier sur la micro entreprise
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