Version anglaiseVersion espagnoleVersion françaiseInscrivez-vous, c'est gratuit ! (mot de passe oublié)
- Vendredi 10 octobre 2008 - 22:14:34
- inscrits : 1002510
- connectés : 50816
- questions/jour : 4526
- Taux de réponse : 74.63%
"compétence territoriale" "droit de la consommation" vente 2 emplois simultanées travail droit Accident du travail droit Arret de travail droit a la prime de noel As-ton droit au congé parental quand on est au chomage Deduction des frais de transport droit de visite 2008 Droit face aux accident du travail droit privé Délai pour recevoir certificat de travail droit suisse Inaptitute au travail droit Mairie terrains Menaces au travail droit Modification horaire de travail droit du travail Port vetement travail droits Probleme mairie tribunal administratif Préavis non travaillé droit à congés payés Quand la mairie exerce droit de préemption urbain Renonciation temporaire droit d'usage Rupture conventionnelle du contrat de travail, droit aux assedic? Tarif droit de passage Taux droit de succession entre frére et soeur Travail 24 mois demission reprise 1 mois de travail droit aux assedics Travaux pour devenir habitation principale as ton droit au credit impot Tva droits de mutation Télécharger droit du travail .gouv Un couple rmi marier sans enfants en separation ont toujours droit au rmi Une personne en invalidité a tel droit au chomagePlus
Liste des forumsAidez-lesStatistiquesRechercherCharte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
|
Bonjour,
Le maire de la commune ou se trouve notre maison de vacance, a décidé de faire construite un lotissement et de ce faite veut faire passer la route qui désservira ce lotissement, au pied de notre maison, le premier terrain qu'il veut prendre est une parcelle habitable, ou notre maison est construite, le second est agricole. Il nous restera une "courtine".
Il en a décidé ainsi, le maire ne veut pas prendre sur les autres terrains et ce sont des champs à perte de vue, car il ne veut pas se mettre à dos les gens du pays.
Que pouvons nous faire pour s'opposer au Maire dans le projet de faire passer la route sur nos deux terrains. Notre maison va perdre de sa valeur. Il pourrait reculer cette route de quelques metres et nous laisser la jouisssance de nos terrains, mais que faire pour lui faire entendre raison. Merci de me renseigner je suis convoquée à la mairie semaine prochaine, et je ne sais pas quoi dire, sauf que je ne veux pas donner ni vendre le peu de terrain que mes parents ont réussis à nous garder. Merci encore pour vos réponses et conseils.
Le maire de la commune ou se trouve notre maison de vacance, a décidé de faire construite un lotissement et de ce faite veut faire passer la route qui désservira ce lotissement, au pied de notre maison, le premier terrain qu'il veut prendre est une parcelle habitable, ou notre maison est construite, le second est agricole. Il nous restera une "courtine".
Il en a décidé ainsi, le maire ne veut pas prendre sur les autres terrains et ce sont des champs à perte de vue, car il ne veut pas se mettre à dos les gens du pays.
Que pouvons nous faire pour s'opposer au Maire dans le projet de faire passer la route sur nos deux terrains. Notre maison va perdre de sa valeur. Il pourrait reculer cette route de quelques metres et nous laisser la jouisssance de nos terrains, mais que faire pour lui faire entendre raison. Merci de me renseigner je suis convoquée à la mairie semaine prochaine, et je ne sais pas quoi dire, sauf que je ne veux pas donner ni vendre le peu de terrain que mes parents ont réussis à nous garder. Merci encore pour vos réponses et conseils.
  Laurène, le vendredi 25 juillet 2008 à 20:35:24bonjour : vous pourriez essayer de demander cela à votre notaire. |
| cyprus, le lundi 18 août 2008 à 09:29:24 Bonjour
Si vous refusez la vente amiable , Le maire devra faire une procedure d expropriation longue, tres longue, et vous pourrez vous opposez au motif que: la création d un lotissement n'est pas un " interêt public" ' sauf social , etc,.... Devant la durée de la procédure au tribunal administratif, appel, conseil d etat, etc , le Maire deplacera de lui même la voie d acces sur une parcelle voisine moins contentieuse.... La procédure devant le TA ne neccessite pas d avocat, elle est écrite et gratuite (15€) |
| cyprus, le lundi 18 août 2008 à 09:34:23 Bonjour
Si vous refusez la vente amiable , Le maire devra faire une procedure d expropriation longue, tres longue, et vous pourrez vous opposez au motif que: la création d un lotissement n'est pas un " interêt public" ' sauf social , etc,.... Devant la durée de la procédure au tribunal administratif, appel, conseil d etat, etc , le Maire deplacera de lui même la voie d acces sur une parcelle voisine moins contentieuse.... La procédure devant le TA ne neccessite pas d avocat, elle est écrite et gratuite (15€) |
Copropriété et droit de jouissance sur un parkingDans un immeuble collectif, on peut parfois disposer d’un parking, sous la forme d’un droit de jouissance exclusif de cette partie commune, sans pour autant être copropriétaire d’un lot privatif. Dans ce cas, le titulaire d’un tel droit n’est pas...
droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-905-copropriete-et-droit-de-jouissance-sur-un-parking
Mariage et travail saisonnierBonjour, je me marie le 30 aout et je suis en contrat saisonnier! je voudrais donc savoir si j'ai malgré tout droit de bénéficier de quelques jours de vacances pour mon mariage? MERCI DE VOS REPONSES
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3885679-mariage-et-travail-saisonnier
Renseignement sur le contrat de travailbonjour a ton droit a un CDI après 5 contrat consécutifs ? MERCI
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3892514-renseignement-sur-le-contrat-de-travail
Achat de terrain : droits d'enregistrement et TVALes terrains acquis par les seules personnes physiques, en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation, ne sont plus assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces opérations sont désormais...
droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1396-achat-de-terrain-droits-d-enregistrement-et-tva
Usufruit et droit d'usage : différences et avantagesProche de l’usufruit, le droit d’usage possède des avantages qu’il faut connaître, notamment en matière de transmission. On sait que le propriétaire d’un logement peut céder, transmettre ou vendre l’usufruit de ce bien, ou bien, phénomène plus...
droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-208-usufruit-et-droit-d-usage-differences-et-avantages
Voyage à l'étranger et douane : tabac et alcoolsVous arrivez d’un pays non membre de l’Union vous pouvez importer des tabacs, alcools, café, thé, parfums et eaux de toilette, sans formalité et sans payer de droits et taxes, à condition de ne pas dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci...
droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1122-voyage-a-l-etranger-et-douane-tabac-et-alcools
Changer le nom de famille des enfantsBonjour, je suis en instance de divorce mon mari souhaite que je reprenne mon nom de jeune fille. Il m'a proposé que les enfants prennent mon nom aussi. J'ai refusé. Qu'est ce que cela signifie qu'il se déchue de tous droits vis a...
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844647-changer-le-nom-de-famille-des-enfants
Ventes immoboliere sur marniereBonjour, J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison mais je viens d'apprendre aujourd'hui par la mairie tout a fait par hasard qu'une partie du terrain était sur une marnière. Pouvez vous me dire si...
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3832668-ventes-immoboliere-sur-marniere
Arrêt maladie congés fermeture de l'entrepriBonjour, J'ai des douleurs musculaires du au stress et je suis en arrêt maladie jusqu'au 10 août inclus. Mon entreprise ferme du 08/08 12h jusqu'au 24/08 inclus et mes congés démarre du 08/08 au 31/08 inclus. Ai-je toujours droits à mes...
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3888004-arret-maladie-conges-fermeture-de-l-entrepri
Toutes les réponses pour « le maire a t il tous les droits? »