Rupture de bail pour une location meublé

broca, le vendredi 25 juillet 2008 à 23:50:43

Bonjour,

Ma fille est dans une residence pour etudiants à nice. Elle loue un T1 meublé. Elle part faire un semestre au Canada. Elle a donné un préavis de 3 mois. On le lui refuse et on exige qu elle paie un année complète, comme il est indiqué sur le bail. Est ce légal ? Qu arrive t il si j arrete de payer ?

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sibuxiang, le mercredi 6 août 2008 à 14:03:40

Bonjour,

Voici un propriétaire peu sympathique!
Dans le cas d'un bail de logement meublé le préavis n'est que.... d'un mois! Vous avez donc été fort diligent(e) en prévoyant un délai de préavis de trois mois!

Les baux de logement meublé sont effectivement au minimum d'un an mais:
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." (article L632-1 du code de la construction et de l'habitation)

Cette disposition du contrat de bail est donc tout simplement illégale.
Vu le ton employé par le bailleur, je vous conseille de citer clairement cette disposition et d'expliquer que vous êtes prêt à faire valoir vos droits.

Je vous souhaite donc bon courage pour la suite.

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