Bonjour,
J'ai recu la visite d'un agent des impots pour un controle à domicile pour la redevance TV. A-t-il le droit de renter chez moi ? avait il un autre but, style ISF ?
L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
Liste des services à domicile donnant droit à un crédit d'impôt Voir1º Entretien de la maison et travaux ménagers .
2º Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage .
Les petits travaux de jardinage sont les travaux d’entretien courant des jardins des particuliers effectués à leur domicile....
Agent immobilier et bon de visite VoirQuelle est la valeur légale du "bon de visite"?
Le fameux “bon de visite” est ce document que l’agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s’engage à traiter par son seul...
Pour info, ma belle mère a été pendant des années contrôleuse à la redevance TV. Les contrôleurs sont assermentés et ont donc le droit de rentrer chez toi pour constater ou non la présence d'appareil soumis à la redevance audiovisuelle.
La seule et unique personne pouvant rentrer a ton domicile sans l avis d un juge d intruction est un officier de police judiciaire mandate dans une affaire de stupefiants .LES AGENTS DU TRESOR SONT SOUMIS A LA IEGISLATIONEN VIGUEUR .ton appartement est ton domaine prive y penetrer sans ton avis est une violation de domicile.de plus auqun juge ne donnera un avis favorale dans une histoire de redevanceTV: si un agent du tresor te mets la pression a ce sujet prends bien son nom heure et jour de passage et tu vas aupres de ton tribunal d instance deposer une plainte a son encontre .l agent verra bien si son administration le couvrira et il se retrouveras bien seul devant n impoorte quel juge
Bien sûr qu'ils ne peuvent pas entrer chez toi sans ton accord...le problème, c'est que si tu refuses de le laisser entrer, l'agent va considérer que tu as quelque chose à cacher et donc te taxer d'office pour la redevance...logique, non ?? Celui qui n'a rien à se repprocher en général laisse entrer l'agent sans problème...enfin perso, je réagis comme ça..
Pour info, ma belle mère a été pendant des années contrôleuse à la redevance TV. Les contrôleurs sont assermentés et ont donc le droit de rentrer chez toi pour constater ou non la présence d'appareil soumis à la redevance audiovisuelle. Bonne journée. Complétement faux et illégal
Les gendarmes aussi sont assermenter et a ce que je sache il non pas le droit de rentrer chez toi sans mandat même pour perqui alors un agent du fix lui il aurais le droit....
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Ancien Parigot maintenant à la campagne, au bord de la mer et surtout Pas de regrets !!!
Rappel : Si vous pensez que votre problème est résolu, pensez à le cocher ( à droite de votre 1ère intervention ) Merci!!
Aussi bizarement que cela puisse paraitre, un agent du Trésor Public ne dispose d'aucun texte de loi lui permettant d'effectuer ce genre de contrôle. Le Trésor Public joue simplement sur l'ignorance des personnes contrôlées qui j'imagine doivent leur ouvrir la porte ne sachant pas quoi faire.
La France a ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit notamment que "chacun a le droit au RESPECT DE SON DOMICILE et de sa correspondance".
Dés lors le fait pour un agent de la force publique de pénétrer de force un domicile pour un motif aussi futile qu'une redevance télé à 116 € est une violemment manifeste de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Ce n'est bien sur pas le professionnalisme et la probité exemplaire des agents du Trésor qu'il faut mettre en cause mais une loi ridicule qui base une obligation sur la détention d'un meuble meublant au domicile,laquelle détention est par essence incontrolable à moins d'une
Dire que dès lors qu'on a "rien à cacher" on doit laisser entrer des agents de la force publique entrer chez soi pour n'importe quel motif me semble inquiétant pour la démocratie.
Bonjour,
Il est quand même étonnant qu'un agent du fisc puisse rentrer chez vous voir si vous avez un poste TV.
Dans ce cas ,ils auraient plus à gagner en vérifiant toute votre maison pour les impots fonciers.
Combien ont fait construire des maisons avec grenier aménageable et ont doublé par la suite leur surface habitable et leur confort sans augmentation de la taxe sur le bati.
A ma connaissance, j'ai toujours entendu dire qu'il était interdit de pénétrer chez les gens pour de tellles vérifications, et pourtant cela arrangerait beaucoup les finances municipales.
Bonjour.
Après avoir visité les pièces de vie : séjour, salle ou salon, doit on aussi les laisser monter dans les chambres, salles de bain etc etc?
Merci de vos eclaircissements.
Cordialement.
Un contrôleur redevance ne peut pénétrer dans votre domicile sans l'accord du propriétaire. Ces personnes (y en d'autres vous voyez qui je veux dire) jouent sur l'ignorance des citoyens.