Recour juridique et droit préemption

walid, le samedi 26 juillet 2008 à 10:30:33

Bonjour,
la situation est la suivante :

Monsieur X a acheté une part dans nos terres agricoles au Maroc à un indivisaire pour éviter que les autres indivisaires exercent leurs droits de préemption , il a procédé une fausse déclaration du prix d'achat ( une surévaluation de ce dernier) lors de l'enregistrement de l'acte d'achat et ceci pour rendre la préemption inaccessible sur le plan financier , même en cas de préemption , Mr x réalisera une plus value importante de 50 % entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré; puis dans quelque temps Mr x va demander la vente aux enchères judiciaires pour motif d'indivision , mais cette fois ci il va tenter de faire une offre le plus bas possible pour acheter la totalité des terres .

je porte a votre connaissance que Mr x avait déjà réalisé la même opération en 2007 vente aux enchères judiciaires encours mais le tribunal a exigé que sa mise de départ soit égale prix d'achat déclaré de ses parts . mais il vient d'introduire une requête pour demander une réduction, cela peut il être requis par l'administration fiscale comme une preuve de la fraude? .

mes remerciements

une surenchère du prix d'achat peut elle considérer comme infraction fiscale et pénal

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piopicolo, le samedi 26 juillet 2008 à 10:53:49

Faut voir avec le Maroc et non la France. Les lois ne sont pas les mêmes et la façon d'influencer le résultat non plus !!!
Désolé. En France, il est clair que l'état y mettre son nez car çà sent la fraude... une simple dénonciation suffirait en France pour provoquer un contrôle...
A+

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walid, le samedi 26 juillet 2008 à 17:44:20

merci pour la réponse , j'attends tjr une reponse concernant le droit de préemption au maroc

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