C'est bien dommage de faire des amalgames entre tous les fichiers de la banque de france : ça complique le problème et ça n'aide pas les demandeurs, ce qui me semble etre pourtant le but recherché. Je ne suis pas un spécialiste "de tout" ce qui concerne la banque mais des fichiers FCC FICP FNCI et du surendettement, et je me limite à répondre sur ces thèmes.
sur ce forum, et ce topic en particulier, personne n'a parlé de cotation d'entreprise (données alimentées par la banque de france concernant la santé financière et comptable des entreprises), mais de fichier FCC et FICP qui, eux sont alimentés par les banquiers et non pas la bdf (sauf en cas de surendettement).
Dans le cas de ces deux fichiers, le défichage n'attend JAMAIS à la banque de france
il n'existe aucun texte, aucune loi (si vous en connaissez une merci de me le faire savoir, car aucun magistrat ne la connait dans la région...) qui permette à un juge de demander la levée du fichage FCC et FICP, croyez bien que cela est un vrai problème même dans les cas évidents ou le fichage est à la limite abusif
exemple : crédit à la conso forclos, aucun texte n'oblige l'établissement de crédit a déficher alors qu'il existe un jugement qui interdit à ce dernier de poursuivre... la seule obligation légale -qui si elle n'est pas remplie peut conduire à une condamnation du banquier- est que le fichage soit levé si le prêt est payé : retards réglés pour les prêts non déchus, totalité du restant du sur le crédit payé pour les prêts déchus
En cas de maintien abusif par un banquier, le recours le plus rapide est de saisir la CNIL (le crédit lyonnais a été condamné en 2006 à de fortes amendes pour cela)
Dans tous les cas signalés sur cette discussion, je ne crois pas que ce soit indiqué parce que ce serait parfaitement stérile.
10 jours d'encaissement chèque caisse d'éoargne