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Statut : Non résolu

Indemnités prud'homme et assedic

neofite, le dimanche 27 juillet 2008 à 17:39:31
Bonjour,

Suite à mon licenciement, je me suis inscrite aux assedics qui m'ont prise en charge après un délai de carence du à mes congès payés.

mon licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'homme, j'ai perçu une indemnité pour licenciement (ou dommages et intérêts).

aujourd'hui, les assedics me demandent remboursement des allocations versée pendant une durée de 75 jours au motif que j'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme.

évidemment je trouve çà scandaleux.

Mon avocat me dit que les assedics ne peuvent pas toucher à des dommages intérêts mais les assedic me disent le contraire.

Quelqu'un a-t-il eu ce soucis? quelle issue?

Merci de vos réponses
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droopy75, le dimanche 27 juillet 2008 à 18:00:59
Bonjour,
Votre avocat à tord !
C'est le principe même de l'assurance chômage : aider les gens sans ressource.
Il vous ont aidé mais comme vous avez perçu après une somme importante, ils calculent le remboursement a faire.

Je trouve personnellement scandaleux lorsque l'on a touché plus de 180 jours de ne rembourser que 75 jours à l'assedic.
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neofite, le dimanche 27 juillet 2008 à 18:07:50
bonjour droopy 75,

je comprends votre position, toutefois, je n'ai pas perçu 180 jours d'indemnité, en outre, la perte financière due à mon licenciement a été importante, et j'ai du engager des frais importants également avec mon avocat.

j'estime pour ma part que c'est à l'ex employeur de rembourser les assedic et non au chômeur.
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droopy75, le dimanche 27 juillet 2008 à 18:25:56
"'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. " 6 mois par 30 jours = 180 jours ... et il y a marqué plus de 6 mois.C'est rare que l'on gagne 6 mois sans les frais de l'article 700.

Ce n'est pas l'employeur qui perçoit les indemnités et c'est l'employeur qui paie les "' plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. "
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milou, le dimanche 27 juillet 2008 à 18:13:03
moi égalemnt je trouve ca scandaleux de seplaindre à devoir rembourser des allocations assedics qui, il faut bien le rappeler NE SONT PAS UN DU ! mais un droit prévu pour les gens dans le besoin!t'AS EU LA CHANCE DE TRAVAILLER, degagner au prudhomme 6mois de salaires ( que CA par conTre tu peut considérer comme un BONUS si tu veux) et tu pleures parce qu'il faut en redonner un peu, c'est lamentable de cupidité! ya tant de gens qui misèrent à éléver leurs gosses avec trois sous et toi tu cries a l'injustice!!!!la honte
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pititenouette, le dimanche 27 juillet 2008 à 18:17:23
L'assedic vous verse une aide, sous réserve de l'ouverture de vos droits!!

Considérez que l'assedic vous a avancé l'argent pour vous permettre de vivre.
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ponette, le mercredi 27 août 2008 à 03:34:29
Bonjour,

Je viens de m'inscrire aux assedics moi aussi. J'ai entamé une procédure aux prud'hommes, dont j'ai informé les Assedics.
La personne m'a d'abord parlé d'un formulaire à remplir pour le cas où je gagnerais une somme importante, pour permettre aux Assedics de me réclamer les journées d'allocations qu'on vous demande actuellement.
Puis elle s'est ravisée, estimant que puisque je ne toucherai que des dommages et intérêts aux prud'hommes (mes congés payés ayant été soldés à la fin de mon contrat), les Assedics ne pourraient pas me demander de reverser de l'argent.
Avez-vous rempli ce formulaire lors de votre inscription ?
Les prud'hommes vous ont-ils payé des congés payés non soldés ?

J'espère vous avoir été utile.
Répondre à ponette

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voussavezpas, le lundi 22 septembre 2008 à 22:45:35
"Mon avocat me dit que les assedics ne peuvent pas toucher à des dommages intérêts mais les assedic me disent le contraire" = VOTRE AVOCAT A RAISON



"aujourd'hui, les assedics me demandent remboursement des allocations versée pendant une durée de 75 jours au motif que j'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. " = NORMAL
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JF, le dimanche 5 octobre 2008 à 11:43:16
L'ASSEDIC est une assurance pour laquelle les salariés cotisent, ainsi que leurs employeurs (donc deduit de leur salaire). Une personne licencier abusivement subit un préjudice plus grave qu'une simple démission. Il est scandaleux et anormal que les assedics retiennent ces sommes
ps: les assedics ne sont pas des aides aux plus pauvres, ca c'est le rmi. Les assedics sont une ASSURANCE !!!
Il est a noté que les assedics selon les regions ne prennent pas les mêmes décisions face aux mêmes situations .
Tout le monde ne dopit pas avoir le même niveau de lecture de la loi.
Répondre à JF

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VEGA, le vendredi 10 octobre 2008 à 14:33:35
.....je partage l'avis de JF. Si les prud'hommes reconnaissent le préjudice, c'est bel et bien envers le salarié. Si les entreprises évitaient de prendre leurs salariés pour des huitres (si elle l'ouvre elle est morte!) en les jetant à la porte, les ASSEDIC seraient probablement plus riches!
Une question à ceux qui trouvent normal le transfert des sommes versées par l'employeur vers l'ASSEDIC: pourquoi les ASSEDIC ne s'adressent-elles pas directement aux prud'hommes pour obtenir ces indemnités employeur? ou vers son administration soeur l'inspection du travail? en fait tout est bien organisé pour l'ENTREPRISE !
Répondre à VEGA

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droopy75, le samedi 11 octobre 2008 à 11:16:16
D'abord les assedics ne sont pas une assurance comme une autre : elle a des règles stricte de fonctionnement.
Toutes ont la même lecture a partir du moment ou elle ont les informations. Si l'allocataire ne prévient pas l'assedic qu'il a touché une somme des prudhommes elle n'est pas tenue informée par le prudhomme. L'allocataire qui ne prévient pas l'assedic fait une fausse déclaration et pourrais se voirt demander le remboursement intégral des allocations perçues !
Elle se reveille en général quand l'employeur refait l'attestation assedic pour porter les nouveaux montants car il a une obligation depuis deux ans de transmettre toutes les attestations assedic à une seule assedic qui fait la mise à jour sur les dossiers existants.
Certains employeurs ne font pas cette démarche obligatoire.
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cap, le samedi 25 octobre 2008 à 15:55:34
Bonjour à tous,

Je me permets de répondre pour apporter un peu d'eau au moulin.

Etant un peu dans la même situation, j'ai fait quelques recherches aussi.

1- On cotise aux Assedic quand on travaille pour pouvoir être aidé en cas de perte d'emploi. C'est donc bien une assurance (chômage). On touche des sommes proportionnelles aux cotisations, donc au salaire, c'est donc relativement juste comme système (même si certains en abuse).
2- Si par contre, on perd son emploi pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc un licenciement qui n'aurait pas du avoir lieu), un texte des Assedic prévoit que l'Assedic est en droit de se retourner contre l'employeur qui a commis le licenciement indélicat pour réclamer les sommes trop-percues. Ainsi, le salarié obtient des sommes des prudhommes = normal, les Assedic récupère les sommes trop versées = normal, mais c'est l'employeur qui paie ces sommes = normal, le licenciement n'aurait pas du avoir lieu.

Voici le texte : http://info.assedic.fr/...
Répondre à cap

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marc, le samedi 27 décembre 2008 à 22:53:33
complément au post de cap:

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

L'emloyeur rembourse, ce qui me semble plus moral, non?
Répondre à marc

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 isisandre, le dimanche 28 décembre 2008 à 09:54:22
Je crois que tout le monde se trompe sur cette affaire et confond les règles de carence internes aux ASSEDIC et la sanction données par les tribunaux aux employeurs qui ont licencié abusivement!!
La période de carence des ASSEDIC est constituée des CP, de 7 jours de différé d'office et un délai de 75 jours maxi lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures à ce que prévoit la loi!notamment : les indemnités accordées par les juges excédant les minima légaux( Code du travail art l 122.14.4.)Donc les indemnités des 6 mois doivent subir la période de carence des 75 jours!!!
En ce qui concerne la sanction en cas de licenciement abusif vis à vis de l'employeur pour les ASSEDIC , il s'agit de récupérer dans la limite de 6 mois , les indemnités payées au salarié du jour de son licenciemebt au jour du prononcé du jugement
Répondre à isisandre
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