Statut : Non résoluSaisie pension réversion
jean-m-bruno, le lundi 28 juillet 2008 à 10:50:06 Bonjour,
Fonctionnaire mariée depuis 4 ans, sous le régime de la séparation des biens, mon époux avant la mariage avait des dettes et a toujours une saisie rémunération pratiquée avant notre mariage sur sa propre pension de retraite de fonctionnaire, une petite retraite de la CNAV et l'ARRCO.
Ce dernier, malheureusement, est très gravement malade (cancer).
En cas de décès de mon époux, la saisie continuera t'elle à être pratiquée sur la pension de réversion qui me sera versée ?
Je vous précise que nous n'avons jamais eu d'enfants et que nous n'avons aucun biens immobiliers.
Enfin dois-je passer passer par une succession et si je la refuse, conserverais-je mes droits aux pensions de réversion
J'ai lu : "Les seuls cas de dispense de déclaration de succession sont les suivants :
lorsqu'il n'y a aucun actif successoral, c'est-à-dire aucun bien dans la succession ;
lorsque l'actif brut successoral ne dépasse pas 50 000 € (montant applicable depuis le 1er janvier 2006) pour les successions en ligne directe entre époux ou partenaires pacsés, et à condition que tous les dons manuels et autres donations intervenus avant le décès du donateur aient été déclarés ou enregistrés ;
lorsque l'actif brut ne dépasse pas 3 000 € pour les autres héritiers
Les personnes dispensées de déclaration sont également exonérées de droits de succession".
Je rentre donc dans cette catégorie sauf que mon époux laissera des dettes en cas de décès . De ce fait que dois-je faire ? Déclarer tout de même la succesion pour éviter que la saisie sur les retraites de mon mari se répercute sur mes pensions futures de réversion.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Fonctionnaire mariée depuis 4 ans, sous le régime de la séparation des biens, mon époux avant la mariage avait des dettes et a toujours une saisie rémunération pratiquée avant notre mariage sur sa propre pension de retraite de fonctionnaire, une petite retraite de la CNAV et l'ARRCO.
Ce dernier, malheureusement, est très gravement malade (cancer).
En cas de décès de mon époux, la saisie continuera t'elle à être pratiquée sur la pension de réversion qui me sera versée ?
Je vous précise que nous n'avons jamais eu d'enfants et que nous n'avons aucun biens immobiliers.
Enfin dois-je passer passer par une succession et si je la refuse, conserverais-je mes droits aux pension de réversion
J'ai lu : "Les seuls cas de dispense de déclaration de succession sont les suivants :
lorsqu'il n'y a aucun actif successoral, c'est-à-dire aucun bien dans la succession ;
lorsque l'actif brut successoral ne dépasse pas 50 000 € (montant applicable depuis le 1er janvier 2006) pour les successions en ligne directe entre époux ou partenaires pacsés, et à condition que tous les dons manuels et autres donations intervenus avant le décès du donateur aient été déclarés ou enregistrés ;
lorsque l'actif brut ne dépasse pas 3 000 € pour les autres héritiers
Les personnes dispensées de déclaration sont également exonérées de droits de succession".
Je rentre donc dans cette catégorie sauf que mon époux laissera des dettes en cas de décès . De ce fait que dois-je faire ? Déclarer tout de même la succesion pour éviter que la saisie sur les retraites de mon mari se répercute sur mes pensions futures de réversion.
Merci pour votre aide.
Cordialement.