Bonjour,
nous avons signés un compromis de vente en Avril pour l'achat d'une maison.
L'échéance pour la signature d'achat était au 22 juillet dernier.
nous avons obtenu l'accord de prêt et toutes les démarches ont été faites correctements de notre côté.
Les vendeurs sont les héritiers de la maison et il semblerait que le notaire en charge de la vente ait quelques difficultée à récupérer un document concernant la succession auprès d'un de ces confrère.
Le compromis stipule que:
"le délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécéssaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit ne soit limitative : renonciation à un droit de péemption, note d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire..., cadastre modele"1", répertoire civil."
Cette liste regroupe des documents provenant des administrations
Mes questions sont les suivantes:
Peut-on considérer que le document atendu dans notre cas rentre dans les documents administratifs pouvant proroger la date de signature?
Peut-on concidérer le compromis comme caduc?
Quelles serait les démarches pour annuler le compromis?