Indemnitées de rupture de CNE

Hazielle, le lundi 28 juillet 2008 à 14:01:50

Bonjour,
J'ai été licenciée pour raisons économiques, l'entretien préalable a eu lieu le 23 juin 2008 et ayant accepté la CRP, j'ai arrêté le travail le 8 juillet. J'étais en CNE depuis le 2 janvier 2007, cependant mon employeur ne m'a pas versé les 8% d'indemnité de rupture de CNE prévue dans mon contrat.
J'ai vu que les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu. Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.
Néanmoins rien ne précise dans ces articles que l'indemnité de fin de CNE ne doit plus m'être versée.
Quelqu'un pourraît-il m'éclairer?
Vous remerciant d'avance!

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ericRg, le mardi 29 juillet 2008 à 14:16:13

Le CNE devenant un CDI, l'indemnité de précarité n'est plus due. Du moins, cela me semble logique... En revanche, vous percevrez les indemnités de licenciement de droit commun, prévues par la loi ou la convention collective

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