Restitution de caution/paiement dernier loyer

delph, le mardi 29 juillet 2008 à 09:07:37

Bonjour,

Notre préavis courait jusqu'au 16 juillet dernier, nous avons donc payer le loyer en début de mois au prorata temporis jusqu'au 15 juillet avec l'intégralité des charges mensuelles.
Notre ancien propriétaire ne veut maintenant pas nous restituer la caution complète car il dit que nous lui devons le mois complet sur juillet, pour lui, tout mois entamé est dû, ce que ne dit pas du tout la loi.
Que pouvons nous entreprendre si le 15 septembre prochain notre caution ne nous a pas été restituée? De même, le décompte des charges pour 2007 ne nous a toujours pas été envoyé...
merci d'avance pour vos réponses

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pititenouette, le mardi 29 juillet 2008 à 09:20:05

BONJOUR
"Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour"
Vous avez fait ce qu'il fallait.
"Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal."
pour plus d'infos
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Au dela des 2mois vous lui adressez un courrier recommandé pour lui réclamer votre dépot de garantie .
Contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm

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blux, le mardi 29 juillet 2008 à 09:25:56

Salut,

Pour ce qui est du mois entamé, si la loi precise que le prorata temporis doit s'appliquer, le bailleur ne peut se prévaloir d'aucune exception :

http://vosdroits.service-public.fr/...

Une lettre recommandée qui précise qu'en l'absence de restitution de la caution, cette somme produira intérêts au taux légal en faveur du locataire peut éventuellement remotiver le bailleur...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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